MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

ORDONNANCE rendue publiquement par mise à disposition contradictoire en 1er ressort conformément aux articles 83 et suivants du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [N] est titulaire

1217 et 1654 du code civil.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. " 8.

624 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dans leurs versions applicables au moment des faits, les articles 1217 et 1218 du code civil disposaient : L'obligation est divisible ou indivisible, selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le producteur est responsable

[W] [V] [B] aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 15 juin 2021, M. et Mme [E] demandent à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil, de : -Infirmer le jugement, -Débouter M.

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

du code civil; 1217 et suivants du code civil; 1348 et suivants du code civil et des articles 138 et 139 du code de procédure civile de : -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 décembre 1984 est annulé.

1188 à 1192 du code civil, 1101, 1103, 1104, 1172, 1212 et 1231-1 du Code civil, de : - déclarer recevable l'appel incident formé par la société Denjean Logistique, En conséquence, - confirmer le jugement