En vertu des dispositions de l'article L3122-31 du code du travail dans sa version applicable, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par

': Conformément à l'article L. 1222-1 du code de travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

En effet, il résulte des dispositions de l'article L 122-14-2 du code du travail dont les dispositions sont reprises par celles de l'article L 1232-6 du nouveau code du travail que les motifs énoncés dans

déloyale du contrat de travail et 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter en conséquence M.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

de ses propres constatations, a violé derechef l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.1222-1 du Code du travail.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que l'article L 1222-1 du Code du Travail stipule : "le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

En application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

AUX MOTIFS QUE 1°) Sur l'exécution du contrat de travail : que l'article L. 1222-1 du code du travail énonce : « Le contrat de travail s'exécute de bonne foi. » ; qu'il s'ensuit que l'employeur doit procurer

Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

L. 1471-1 du code du travail.

En vertu des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut la prononcer en cas d'inexécution suffisamment grave et ce, à la date qu'il fixe ou à la date de l'assignation selon l'article 1229 du code

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les

L.1332-4 et L.1232-6 du code du travail ont été respectés.

La cour relève encore que l'employeur est en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs