Pour rappel, tout salarié lié par un contrat de travail a une obligation de loyauté vis-à vis de son employeur " Article 1222-1 du code du Travail ".

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Il sollicite en outre la condamnation de la SA AIR FRANCE au paiement de la somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts en vertu des dispositions de l'article L 1222-1 du Code du travail.

X... constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 1152-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail

, sur le fondement de l'article 1222-1 du code du travail, . 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article

, sur le fondement de l'article 1222-1 du code du travail, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article

CONDAMNER la requise à une provision sur dommages et intérêts de 3 000 € en application de l'article 1222-1 du Code du Travail CONSTATER que la prétendue révision à la baisse de la mensualisation à compter

SUR CE Sur l'exécution déloyale du contrat En application de l'article L 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

et 1135 du Code civil, ensemble de l'article 1222-1 du Code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que le salarié n'avait pas

permettant à l'exposant de reprendre une activité professionnelle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article L 1225

PVC et Bois ; que Monsieur [W] [J] a immatriculé au 1er mai 2010 une affaire personnelle personne physique ayant pour activité des travaux de menuiserie Bois et PVC ; que l'article 1222-1 du Code du Travail

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur

Y... avait été licencié pour faute grave en raison de son refus de sa mutation, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1 du code du travail, 1315 et 1134 du code civil ; ALORS QUE le délai de prévenance

1315 du code civil et l'article 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS DE PLUS QUE la société Marsy Transport Logistics a fait valoir qu'en conservant une copie des documents de l'entreprise qui comportaient

L. 1242-12 du Code du travail.

1222-1 du code du travail, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - les dépens.

et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1222-1 du code du travail, . 5 822,87 euros à titre de rappel de salaires de mars 2020 au 14 mars 2021, . 582,28

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre