Y... avait correctement rempli son devoir de conseil, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que le notaire, qui a fait part de ses inquiétudes et réserves au sujet d'un acte

1382 du code civil ; 2 / qu'un contrat de distribution sélective n'est licite que s'il ne comporte aucune clause quantitative de sélection injustifiée ; qu'ainsi un revendeur agréé ne peut bénéficier

1382 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que lorsqu'un produit fait l'objet d'une protection, la condamnation pour

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et, partant, de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que cette appréciation inexacte des résultats de la société pour l'exercice en cours a été

1382 du Code civil, 2.3 et 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la constitution de partie civile de l'association SOS femmes alternative a été déclarée recevable par arrêt incident

L. 6 du code de la route de Nouvelle-Calédonie, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'après avoir déclaré Sylvain X..

1386-5 et 1386-6 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la mise à disposition par une association sportive de matériels aéronautiques dans des circonstances

Y... à la preuve d'un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve régulièrement versés aux

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, intervenu plus de deux ans après la cession, démontre, d'un côté, que la

A..., B..., C... et D..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la déclaration de cessation des paiements de la société ; Attendu

1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que le comportement du banquier doit s'apprécier lors de la conclusion de l'acte de cautionnement ; qu'en appréciant la situation de la société Transports Spitz en

un acte de concurrence déloyale le choix de "Rennes.Immo" comme nom de domaine sur le réseau Internet, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'exploitation d'un nom commercial

1382 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que lorsqu'un produit fait l'objet d'une protection, la condamnation pour

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt qui constate que le bac plastique était l'un des trois éléments du concept, avec le présentoir et les

116, 128 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que l'absence de paiement n'était pas imputable à la banque à qui les effets avaient été présentés, mais au tiré lui-même, sans

et condamnés à payer aux intimés 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la faute détachable du service engageant la responsabilité

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société W...