Il ne peut donc être soutenu qu'il n'aurait fait aucune adjonction à titre de mémoire des intérêts comme le prétendent les intimés.

Sur le caractère irrégulier de la mention manuscrite L'acte du 21 octobre 2005 fait référence, dans la mention manuscrite relative à la solidarité, à l'article 2031 du code civil au lieu de l'article

  » Article 142 – Objection «   1.     (...)

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal, DESIGNER tel administrateur provisoire qu'il plaira avec une mission générale de gestion et

fins d'obtenir la production forcée de certains documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 09.

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. / Sont considérés comme à jour de leurs

La banque a relevé appel partiel de cette ordonnance et demande à la cour de : « Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-26 et L 631-14 du Code du Commerce, Vu les articles R 622-23, R 622-24 et

5 du contrat déchargeant sur elles la responsabilité de la compatibilité du matériel informatique au logiciel ADT FRANCE comme étant abusive car déséquilibrée entre vendeur professionnel et un client

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

en créant l’article L. 823-2-2 du code du commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. () ".

L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

L 145-47 du Code de Commerce ; Considérant, en conséquence, que l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et l'inscription au Répertoire des Métiers de Simone C... comme photographe,

[Q] [E] avec son rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-23. " Selon l'article L. 122-18

CONDAMNER Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme 14. 000 ¿ uros sur le fondement de l'article 1235-5 du Code du Travail.

L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, - en tout état de cause, dire que l'obligation

L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, 1343-5, 1719 à 1721 du code civil, 22 de la loi du 8 février 1985 et 131-1 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses conclusions et la dire recevable

* * * MOTIFS : Sur la récompense due à la communauté au titre du fonds de commerce : L'article 1468 du code civil dispose qu'à la dissolution de la communauté, " il est établi, au nom