B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

l'avocat général LAUNAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour André X..., pris de la violation des articles

16 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00643 / 2025J00127 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles

COMPAGNIE DES INFIRMIERS DE FAREINS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 884 610 387, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette

X... ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu la loi n° 95-884

X... ; Article 1er : Le jugement du 5 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

1er et du e du paragraphe 3 de l'article 11 du règlement (CE) n°883/2004 que les pensions de source suisse sont soumises à la législation suisse ; la Suisse est donc seule compétente pour déterminer les

96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dispose que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise

Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

], [Localité 1] N° SIREN : 765 044 882 Représentant (s) : ME MARTINE FIGUEROA AVOCAT A LA COUR Défendeur (s) : M., [S], [Adresse 4], [Adresse 5] N° SIREN : 765 044 882 Représentant(s) : ME MARTINE FIGUEROA

, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret 85-221 du 15 février 1985 modifiant le décret 56-883

SOUS LE N° 885 BIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE, "LES RECLAMATIONS

X... a contesté ces impositions en faisant valoir que le caractère professionnel devait être reconnu aux biens litigieux en application de l'article 885-0.1°, du Code général des impôts ; Attendu que

Localité 3] Représentée par Me Thomas CARTIGNY de la SELEURL CARTIGNY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P155 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ELEA & CO 19 rue de l'Oseraie 35510 CESSON SEVIGNE Activité : Accueil de jeunes enfants RCS RENNES 884

fiche de notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884