700 du code de procédure civile ; - condamner M. et Mme [O] aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

99 par. 1 b) combiné avec l'article 5 par. 2 du code de la route (Straßenverkehrsordnung - paragraphes 13 et 14 ci-dessous).

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un

(Délégué syndical ouvrier) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2011

François X... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Pour autant, cela ne fait pas perdre à Madame [N] [U] le bénéfice des dispositions de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L 313-3 du code monétaire et financier en cas de non-exécution dans

dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale.

    Dans la mesure où l'exception préliminaire se réfère spécifiquement à la question de l'indemnisation et pourrait être considérée comme étant nouvelle, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article

169 du code pénal.

Une expertise judiciaire a été ordonnée, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 23 mai 2017, infirmant l'ordonnance de référé 24 mai 2016 du tribunal

Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention à l'époque, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

-SO-07, enregistrée sous le numéro 14/0082 F). 12.Par décision du 25 avril 2018, prise en application des articles L. 463-3 et R-463-12 du code de commerce, le rapporteur général de l'Autorité a décidé

[V] ([R]), et Mmes [C] et [D] [J] et 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

3, Article [5   §   5], Article   [6   §   1], Article 13 and Article 14 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter – the Convention

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Aux termes de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : / 1° Un établissement public de coopération intercommunale ; / 2° Un syndicat mixte, un