et 345 n'est pas motivée ; - la décision de refus de raccordement méconnait les articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique ; - si, comme opposé, le réseau public se situe à plus

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M.

sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6 ; que, selon L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, le contrat de séjour comporte en annexe un

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, préliminaires, 513, alinéa 3, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 343, 2° du code des douanes

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

, 342, 343, 431 et 436, d'une superficie totale de 4,96 hectares.

R.* 80 B-11 du Code des procédures fiscales : « La demande prévue au 1o de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le contribuable

Aux termes de l'article L. 342-4 du code de l'énergie : " La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 341-7 et R. 341-2 du code pénitentiaire, dès lors que le refus de permis de visite ne

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