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18 377 résultats pour « article L.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35fcacdc6046d47d87674

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 8 décembre 2025, Maître, [J], [Q], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société DEVEXPERT EURL, toute possibilité

Source officielle

Page 105 sur 919

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69b52d9ccdc6046d47a1dc5d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c497cdc6046d47f14dcd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1176a3cdc6046d47aa72f0

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01de7cdc6046d478e4518

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c867e3cdc6046d47583ebe

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 janvier 2026 : Président : M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e885a0cdc6046d471c5700

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a9a5cdc6046d477c2d36

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la comparution de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b7f5cdc6046d477d3ec2

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la comparution de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e048cdc6046d478047ee

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la comparution de la société H2G SARL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société H2G SARL [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc94f0cdc6046d47eccf74

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la comparution de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9569cdc6046d47ecd82f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la non-comparution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd1cccdc6046d4709dc73

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la non-comparution de la société LE POTAGER DISTRIBUTION

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9802ecdc6046d476f6f65

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par requête en date du 23 septembre 2025, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître, [L], [U] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc1fdbcdc6046d47a7e224

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b07d28cdc6046d47317751

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07d3ecdc6046d473178f5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07d51cdc6046d47317a17

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8b6a1cdc6046d47eb5aab

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par requête en date du 4 septembre 2025, la SELARL MJ [N] représentée par Maître [A] [N] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69d0cf7acdc6046d471403c5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur

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