L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF - Visa du projet de note en réponse Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF 5 jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse Déclaration de conformité d'une offre

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article

Article 24

—

L242-1 Art. L712-10-1 Code rural Art. L741-10 Code du travail Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12 Code rural Art. L722-24-1 VI. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.

Article 48

—

L162-1-7-1, Art. L314-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L1851-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 99

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 1115-1 à L. 1115-10, L. 1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28, L. 1231-3, L. 1231-5, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 3111-1 à L. 3111-3, L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-12, L. 5431-2 et L. 5431

Article D253-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 04

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1.

Article D281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 88

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1, R. 151-4, R. 151-5 et R. 153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de sécurité sociale relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles

Article R243-59-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8, R. 243-59-10 et R. 244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

services aux familles, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles tels que définis à l'article L. 214-1

Article L4200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31

Code des transports

Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 et L. 4271-2, L. 4273-1 et L. 4274-1, sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale

Article 706-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables : 1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ; 2° Aux crimes ou aux délits d'association de malfaiteurs

Article 13

—

L312-1-1 ; Art. L312-1-2 ; Art. L312-1-3 ; Art. L312-1-4 II. 1.

Article 11-2

—

5 et L. 241-3-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ” sont remplacés par les mots : “ et L. 161-22-1-5 du présent code ”.

Article 24

—

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles : 1° L. 322-4-4 à L. 322-4-7 du code des assurances, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 322-3-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article L2141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Code du travail

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles

Article A38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 33

Code de procédure pénale

Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62

Code de l'urbanisme

Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles

Article L1331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code de la santé publique

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble

Article L5521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

Code de la santé publique

L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, les autorisations ou cadres de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 ou l'autorisation

Article L6116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code de la santé publique

L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les membres de l'inspection

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