L. 611-1-1 et L. 552-13 du CESEDA ainsi que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, lorsqu'il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au

[T], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de

D..., de nationalité srilankaise, en situation irrégulière en France, a été contrôlé et interpellé, le 15 janvier 2018, à [...], et placé en retenue sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de

recherche, a été interpellé par les services de police, sur instructions d'un officier de police judiciaire, et placé, d'abord en retenue pour vérification de son droit au séjour, sur le fondement de l'article

[X] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 611-1-1 du CESEDA que la mesure de rétention administrative dont peut

a été placé, non en retenue, de façon subséquente, mais en garde à vue, alors que l'article L.611-1 précité s'articule nécessairement avec l'article L.611-1-1 du même code ; Qu'en se déterminant ainsi

une substitution de base légale en substituant au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de fondement légal à la décision d'obligation de quitter

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention ; Attendu que, par motifs adoptés, après avoir rappelé, à bon droit, que la procédure, prévue à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 611-1 et 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles L. 611-1-1 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles L. 611-1-1 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une retenue pour vérification de son droit au séjour sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et

X... invoquait l'irrégularité de la procédure pour ne pas avoir été informé de la possibilité de ne pas signer le procès-verbal de retenue, en application de l'article L. 611-1-1 du code précité, le premier

le régime de la retenue prévu à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), mais invité à suivre les fonctionnaires de police jusqu'au service où

au séjour définie par l'article L. 611-1-1 précité, parmi les procédures pour lesquelles l'aide juridique est prévue ; 6.

62 du code de procédure pénale ni de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; QUE, dans ce contexte de mise à disposition, l'intéressé n'a fait l'objet

L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu, d'abord, que le début de la retenue, au sens de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des

français, un officier de police judiciaire ne peut placer une personne en retenue dans les locaux de police ou de gendarmerie que dans le cadre et le respect des dispositions de l'article L. 611-1-1 du