Codes de loi français

service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement

Article R914-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition du chef d'établissement

Article R2324-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 66

Tout établissement ou service géré par une association rassemblant les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants accueillis et ayant pour objet l'accueil non permanent de jeunes enfants à la qualité d'établissement ou service

Article L141-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 14

Code rural (nouveau)

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés.

Article 5

Au vu du dossier et des résultats obtenus à l'examen, le chef d'établissement arrête la liste des élèves dont il propose l'admission dans la section internationale au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur

Article L3122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en

Article R6152-332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

de non-renouvellement qui n'est pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement

Article R6147-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Sont joints, notamment : 1° L'avis de la commission sociale d'établissement ; 2° Les statistiques d'activité des unités sociales.

Article D6161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 83

L'agence régionale de santé tient à jour, dans son ressort géographique, la liste des établissements de santé privés qui, remplissant les conditions fixées à l'article L. 6161-5, sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif.

Article L6211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Un examen de biologie médicale réalisé en vue d'établir un diagnostic prénatal est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie.

Article D714-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement

LEGIARTI000045309116

directeur général de l'Institut Pasteur et le directeur général des services de l'université Paris Cité. - met en œuvre la politique générale de l'établissement ; Article 7 Le comité " Recherche " et le comité " Formation ", présidés respectivement par

Article 13-1

grade d'ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs divisionnaires ayant atteint le 13e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année d'établissement

Article 34

I. ― Les établissements de crédit agréés en qualité de société financière ou d'institution financière spécialisée avant le 1er janvier 2014 sont, à compter de cette date, réputés agréés en qualité d'établissement de crédit spécialisé.

Article R143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

-La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le département du prix de la dernière enchère dans le délai d'une semaine suivant l'adjudication. III.

Article R421-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 41

L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement. Sont inscrites à l'ordre du jour toutes les questions ayant trait aux domaines définis ci-dessus, dont l'inscription est demandée par au moins la moitié des membres du conseil.

Article 12

Les frais de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du ministère de l'intérieur.

Article 10

Le comité ministériel du contrôle a posteriori est chargé :

Article Annexe 2 (suite)