Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Article 6

—

Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution, selon la même procédure que celle qui a présidé à leur élaboration.

Article 3

—

Le centre de gestion souscrit auprès des entreprises d'assurance agréées soit un contrat commun à plusieurs collectivités ou établissements publics, soit un contrat propre à une collectivité ou à un établissement public.

Article L224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Code de la consommation

-Le contrat prévoit également la suspension de l'accès à un numéro à valeur ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, dans les cas suivants :

Article L4451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68

Code des transports

Dans le cas du contrat de voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée de l'entreprise de transport fluvial et de son cocontractant.

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Article 1212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

Article 6

—

Ces contrats sont signés par les départements et les régions.

Article 1

—

public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, un contrat soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou un contrat de délégation de service public ; 2° D'une société nationale dont une filiale est chargée de

Article 4

—

audit bail ou contrat de location.

Article 49 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

Code général des impôts, annexe III

ou de souscription : 1° Le numéro du bon, titre ou contrat ; 2° Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ; 3° Le terme du bon, titre ou contrat ; 4° L'identité, la date de naissance et le domicile du souscripteur et de

Article A132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

-Pour les contrats ne relevant pas de l'article L. 132-5-3, elle est ainsi rédigée : Le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du " moment où le preneur est informé que le contrat est conclu ".

Article 3

—

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit : Pour les directeurs des soins ne bénéficiant pas d'une concession

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 50

Code de l'action sociale et des familles

participations ; 6° Les remboursements des frais liés à l'établissement des dossiers de demandes d'aide sociale légale ; 7° Les ressources propres du centre, notamment celles provenant des dons et legs qui lui sont faits ; 8° Le tiers du produit des concessions

Article R2122-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des régions est délivré, après consultation du préfet, par le président du conseil régional ou par le concessionnaire lorsque les termes de la concession

Article R2122-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article R. 2122-53-1 est adressée au président du conseil régional ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.

Article D5141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession.

Article R2122-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements est délivré, après consultation du préfet, par le président du conseil départemental ou par le concessionnaire lorsque les termes de la concession

Article L429-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25

Code de l'environnement

ou communale ; 2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur les territoires leur appartenant, conformément à l'article L. 429-4 ; 3° L'Office national des forêts pour les lots exploités en forêt domaniale par concessions

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