Codes de loi français

Article L2135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise

Article R111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie tient notamment compte : 1° De la contribution de l'installation ou de l'ouvrage au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité

Article 34

Concernant les rejets des autres substances dangereuses, lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés en contributions nettes, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux : IV. - Cas

Article R820-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Lorsque les créances de la Haute autorité, autres que les contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément

Article L5435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79

de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010, de cargaisons donnant lieu à contribution

Article D353-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

La contribution déterminée en application de l'article D. 353-12-2 est due pour toute demande de raccordement à l'infrastructure collective objet de la convention mentionnée à l'article D. 353-12-1, faite pendant la durée d'application de cette convention

Article R311-3-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : 1° Le degré et le mode de contribution

Article D6241-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 19

Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution

Article Annexe IV

ainsi que des recettes et des produits de l'exercice : - avec ceux du compte financier de l'exercice précédent, d'une part ; et Le compte financier des chambres consulaires est constitué des documents suivants : - un tableau des prestations et contributions

Article R*81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 76 > 94

autonomes sont astreints, en contrepartie, à verser mensuellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat au Trésor public : 1° Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent en exécution de l'article L. 61 ; 2° Une contribution

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions

Article D1233-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la contribution

Article L2144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18.

Article 1476

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08

I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.

Article R232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article R. 232-27 et de toutes les autres recettes de l'agence, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements

LEGIARTI000036158158

Travailler diverses écritures et diverses interprétations des nombres en écriture fractionnaire. Utiliser les valeurs décimales approchées de certaines fractions.

Article L4132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02

dans le cadre d'une mesure d'aide au départ prévue aux articles L. 4139-8 et L. 4139-9-1 du présent code ou aux articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

. - Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur : 1° Les dispositions du

Article 4

Le calcul se fait au niveau du groupe sur une base consolidée, en faisant masse des contributions au mécanisme de garantie des dépôts des adhérents appartenant au groupe, ou sur base individuelle en l'absence de groupe.

Article 6

gestion et contrôle sa mise en œuvre ; 2° Souscrit le contrat collectif mentionné au dernier alinéa de l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée ; 3° Désigne l'organisme chargé de la gestion ; 4° Fixe chaque année le produit national de la contribution