X..., engagé par la société Moulinex le 1er décembre 1997 en qualité de responsable planning à Moscou par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs

[Q] par accord de rupture conventionnelle du 28 avril 2016, avec effet au 7 juin suivant, l'employeur déliant celui-ci de sa clause de non-concurrence. 3.

la convention collective du 15 mars 1966 énumère de manière limitative les congés de nature conventionnelle qui sont assimilés à du temps de travail effectif « pour la détermination du congé payé annuel

diverses demandes notamment en rappel de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, qu'elle avait été embauchée, sans contrat écrit

une durée indéterminée et que cette mention n'est nullement rayée ; qu'il ressort de la lettre de l'employeur du 4 juillet 1995 que le salarié était bien embauché à durée indéterminée puisqu'il est écrit

d'assurances du 27 mai 1992, applicable à sa situation, ainsi qu'il résulte de l'engagement individuel signé le 27 avril 1993 par la société employeur, ainsi que les autres dispositions de cette convention

légale; qu'en effet, la cour d'appel a méconnu les dires du directeur tant lors des entretiens non conformes que lors de l'entretien préalable au licenciement; que ces dires sont confirmés par son écrit

; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public figurait au dossier de la cour d'appel, que M.

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

ou un accord d'entreprise étendu et que ce contrat de travail soit écrit et mentionne certaines précisions spécifiques quant notamment aux éléments de la rémunération, la durée minimale de travail et

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de France travail Réunion Mayotte, après débats en l'audience

, démontrant également que ce dernier était bien en charge du dossier Exco Secafi, expressément visé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6-1 de la Convention

X... ne pouvait prétendre à cette qualification, peu important que la société ait fait diligence pour lui faire délivrer la carte professionnelle de VRP ; qu'il en résulait que c'était bien la convention

Marti, la société Danjou-Boda s'était bornée à contester l'existence même d'un contrat de bail, exposant à cet égard dans ses écritures que les parties n'étaient « pas parvenues à un accord, même si un écrit

X... sans rechercher si celui-ci, qui se prévalait non d'un droit réel sur le bien en question mais d'un droit personnel et qui invoquait des écrits subrogatifs, ne réunissait pas les conditions légales

Le 21 février 2019, une convention d'honoraires a été signée par les parties, laquelle prévoyait un honoraire de résultat sur toutes les sommes obtenues « suite à un jugement et/ou une transaction ».

La convention mentionne notamment un taux horaire d'honoraires de 325 euros HT.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

dernière pour son activité professionnelle ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat intitulé "convention

sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale et de le débouter, en conséquence de ses demandes, alors « que le ministère public qui fait connaître son avis par voie de réquisitions écrites