X... un rappel de prime d'ancienneté pour la période de novembre 1990 à mars 1993, la cour d'appel énonce que le fait que le salaire de base soit supérieur au minimum garanti par la convention collective

, la durée d'un précédent engagement, en violation des articles 9 et 22 de la convention collective, aux termes desquels l'ancienneté doit être calculée sans tenir compte des périodes d'absence de l'entreprise

X... aurait été placé hors du champ de la convention collective, au motif qu'il n'aurait pas été placé dans la même « situation juridique » que les chargés de réalisation radio, anciennement metteurs en

Le 19 septembre 2022, les organes de la procédure collective ont relevé appel de ce jugement. 7.

X... a eu connaissance de la convention collective instituant impérativement une période d'essai et que si le contrat écrit n'a pas été signé, le salarié a reconnu l'existence de cet écrit le 17 novembre

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ALINEA, PARAGRAPHE 2 D DE L'AVENANT 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, 121-5, 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention

de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée avait suffisamment démontré que la référence à la convention collective du textile n'avait jamais été envisagée et que

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 7.5 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes; Attendu que

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

des licenciements selon la convention ou l'accord collectif de travail applicable, ou, à défaut, selon les critères légaux.

des licenciements selon la convention ou l'accord collectif de travail applicable, ou, à défaut, selon les critères légaux.

des licenciements selon la convention ou l'accord collectif de travail applicable, ou, à défaut, selon les critères légaux.

F... est calculé sur la base de 62 h 83 par mois, dont 45 h 24 correspondant au temps d'action de formation prévu par la convention collective, et ce depuis au moins le mois de septembre 2010, soit un

X... avec l'employeur seraient régis par les "dispositions étendues de la convention collective nationale concernant les ingénieurs et cadres en date du 15 décembre 1987", n'a pas tiré les conséquences

DCN/SCN/Contrats - convention collective' et de voir la société NAVAL GROUP condamnée à lui verser un rappel de salaire en conséquence.

DCN/SCN/Contrats - convention collective' et de voir la société NAVAL GROUP condamnée à lui verser un rappel de salaire en conséquence.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2277 DU CODE CIVIL L 223-11 ET L 223-13 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

salariée un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 26 de la convention collective nationale du travail des établissements et services

d'appel de Montpellier a violé par refus d'application l'article L. 135-2 du code du travail ainsi que l'accord national de la métallurgie sur les classifications du 21 juillet 1975 et 3-03 de la convention