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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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26 504 résultats pour « demande d'invalidation »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Article R4111-13-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

Lorsque la demande concerne un chirurgien-dentiste, elle est examinée par une commission nationale propre à la spécialité pour laquelle l'attestation permettant un exercice provisoire est demandée, dont le secrétariat est assuré par le Centre national

Article R336-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81

Code de l'énergie

La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées

Article D141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Les zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale sont déterminées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en tenant compte des conclusions

Article 4

—

Délai de réalisation des actions pour les demandes individuelles.

Article Annexe III

—

CONTENU DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT ET DU DOSSIER À JOINDRE

Article 29

—

Décision d'octroi ou de rejet de la demande de subvention

Article 22-1

—

Sont joints à la demande prévue à l'article 22 :

Article 3

—

La demande s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.

Article 54 quater

—

Les demandes de renseignements peuvent être formulées :

Article ANNEXE

—

DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT NATIONAL OU RÉGIONAL

Article 9

—

Le préfet de département accuse réception de la demande.

Article 20

—

I. - Le dossier de demande de licence comporte :

Article ANNEXE

—

RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE

Article ANNEXE

—

I. - Pièces communes à toutes les demandes.

Article ANNEXE

—

I. - Pièces communes à toutes les demandes.

Article ANNEXE

—

A. - Pièces communes à toutes les demandes.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Protection de la nature et environnement)

A. - Pièces communes à toutes les demandes.

Article ANNEXE 1

—

Justification de la demande et du positionnement du produit

Article R311-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

La demande de garantie d'origine doit comporter :

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