Codes de loi français

Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance

Article R49-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de la sécurité sociale

-Les demandes de transmission d'informations émises par le point de contact unique ou les services compétents français, ainsi que les réponses que ceux-ci apportent aux demandes qu'ils ont reçues, et les informations qu'ils transmettent de leur propre

Article R243-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

demande mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 243-6-3.

Article 7

Demandes de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession et demandes de transfert d'implantation géographique.

Article 25

Un agent ne peut demander le bénéfice d'une mise à disposition que s'il a été employé de manière continue depuis au moins trois ans.

Article Annexe 130-A.4

. - Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent. - Demande de jaugeage ou rejaugeage d'un navire. - Demande de délivrance d'un permis de navigation Article 130.7 et article 130.8 de la division 130 du règlement annexé

Article 148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande.

Article 1

est constatée, ou à la date limite de dépôt de la demande d'exemption en cas d'installation postérieure à la date limite de dépôt de la demande unique et s'être installé pour la première fois dans l'exploitation pour laquelle l'exemption est demandée

Article D6221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Code de la sécurité sociale

, par voie électronique ou postale avec demande d'avis de réception.

Article R163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

-Lorsque la demande de modification du prix émane de l'entreprise exploitant le médicament, assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament, celle-ci adresse sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires

Article R2131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'agence accuse réception du dossier de demande d'autorisation et indique les voies et les délais de recours.

Article D351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 20

Pour l'application du 3° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime général quel que soit le ou les régimes d'affiliation de l'assuré.

Article Annexe 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Formulaire de demande de carte de mobilité inclusion pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie I. - Objet de la demande : Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 1 ou 2, vous pouvez bénéficier

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article R6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 87

Cette demande d'accréditation vaut demande de l'attestation provisoire mentionnée au II de l'article L. 6221-2.

Article R5313-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 81

Au vu de la justification de cette demande, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé apprécie s'il peut fournir les informations demandées.

Article 172-4