Codes de loi français

Article L5112-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 53

Lorsque le navire est perdu ou lorsque l'une des conditions mentionnées aux articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 n'est plus remplie, le ou les propriétaires rapportent le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 dans des conditions déterminées par décret

Article L5544-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Pendant le temps de son inscription sur la liste d'équipage, les avantages du droit à la nourriture du marin n'entrent pas en compte pour la détermination du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou de la rémunération mensuelle minimale mentionnés

Article L5568-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus aux articles L. 5568-1 et L. 5568-2 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende, l'autorité compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement

Article L5596-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l'article L. 5596-1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement

Article R114-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 02

Le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3 détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R. 114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient.

Article 696-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Lorsqu'il décide de reconnaître la décision de protection européenne, le juge des libertés et de la détention détermine les mesures de protection prévues par la législation française pour assurer la protection de la victime.

Article R1221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 47

Ce répertoire détermine le périmètre des formations qui sont particulièrement adaptées au mandat. Il précise les domaines pédagogiques qui en relèvent, et les compétences à l'acquisition desquelles les formations doivent contribuer.

Article A4241-51-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Balisage En application de l'article R. 4241-51, l'annexe 8 définit les règles de balisage qui s'appliquent en amont du premier obstacle à la navigation des navires, déterminé en application de l'article L. 5000-1.

Article D213-48-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Le coefficient de performance mentionné au a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5 est égal à la valeur la plus élevée entre celles déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-12-4 et D. 213-48-12-5.

Article D213-48-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration indique pour chaque catégorie définie au II de l'article L. 213-10-12, le nombre de personnes ayant

Article R717-52-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 13

L'interne en médecine du travail est soumis aux dispositions relatives au régime de l'internat déterminé en application de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique et à l'organisation du troisième cycle des études médicales fixée en application

Article D121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 52

L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les membres du conseil municipal au titre du droit individuel à la formation, mentionné à l'article L. 121-37-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues

Article R*414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Le ministre de l'intérieur fixe l'ancienneté minimum exigée pour l'accès aux emplois dont il détermine les échelles de traitement maximums.

Article R5139-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76

L'autorisation est délivrée à une personne physique pour tout ou partie d'une souche de micro-organisme ou d'un type de toxine et pour une ou plusieurs opérations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5139-1 réalisées au sein d'un établissement déterminé

Article D615-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 10

En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine un plafond par exploitation ou un montant unitaire définitif

Article D5132-43-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 52

Une dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 peut être accordée par le préfet pour tous les salariés d'un atelier et chantier d'insertion présentant des difficultés

Article D5522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 46

Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article D. 5522-3, le montant de l'aide est déterminé en multipliant le montant de 225 euros par le rapport entre, d'une part, la rémunération et, d'autre part, le salaire minimum de croissance, dans

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section unique de la section 1 du présent

Article L2231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18

. - Les conditions et modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1225-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.