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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2204177_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

de traitement n'est pas justifiée par une différence objective ou un motif d'intérêt général ; - sa technicité et son expérience, reconnu notamment par sa réussite à l'examen professionnel de greffier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204178_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

de traitement n'est pas justifiée par une différence objective ou un motif d'intérêt général ; - sa technicité et son expérience, reconnu notamment par sa réussite à l'examen professionnel de greffier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01839_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments plus précis sur les sujétions individuellement supportées par le requérant, et eu égard à la faible différence entre les taux de 97% et 100%, la créance

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496080.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

L'arrêté attaqué, qui est un acte réglementaire, n'avait donc pas à être motivé en application de cet article, non plus que d'aucune autre disposition ni d'aucun principe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00794

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° U 18-22.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2614985-2844516

Admin. suprême

22 janvier 2009

22 janvier 2009

de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention et à la non-violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n o 1 relativement aux droits des six requérants individuels

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308548_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Enfin, la circonstance que la qualité et le nom de la personne qualifiée ayant mené l'entretien individuel ne sont pas mentionnés dans le compte rendu de cet entretien, est sans incidence sur sa régularité

Source officielle
TJ

1/7 actions de groupe

66104196c9ea95b316fe1bc3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette marge de structuration est la différence entre les flux reçus par le fonds provenant du swap de performance et les flux versés par le fonds à la contrepartie bancaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc0bcdc6046d47571038

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 avril 2026 (1 pages

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057636

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

1er octobre 1997 pris pour l'application de ce décret, aux termes duquel pour le militaire de carrière radié des cadres avant l'épuisement de ses droits à congé administratif, le reliquat des droits non

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a05835300816d8164c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Portalis DBVL-V-B7I-UUEF [H] [L] C/ CIPAV Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2c21a269c12720398a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 3 août 2021, Mme [E] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2c21a269c12720398c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 10 août 2021, Mme [I] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96c

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

13/5/2008 Arrêt no CB/DB/IM Dossier no07/00229 SAS CANARD / Michel X...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD004481811

Admin. suprême

15 septembre 2016

15 septembre 2016

The aim of the GOTT was not to allow the Gurkha to retire in the UK on an Immediate Pension at 33 years old free from further labour, nor to allow other servicemen now to do so under the AFPS.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201221

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

PIREYRE, président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° E 21-12.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3efc4ad8b6663b6d4cf

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Les deux plaquettes produites présentent bien le melon dans son emballage individuel constitutif de la marque Philibon tridimensionnelle litigieuse.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce40cdc6046d4730723b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Sogem, le juge de la mise en état a considéré que l'action de M.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a11

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a4f

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1996), que la société Gelmer et la société Skipper, aux droits de laquelle est venue la société Skyfish, ont acheté au Japon des lots de noix

Source officielle

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