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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204177_20230215
15 février 2023
de traitement n'est pas justifiée par une différence objective ou un motif d'intérêt général ; - sa technicité et son expérience, reconnu notamment par sa réussite à l'examen professionnel de greffier
DTA_2204178_20230215
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments plus précis sur les sujétions individuellement supportées par le requérant, et eu égard à la faible différence entre les taux de 97% et 100%, la créance
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496080.20250225
25 février 2025
L'arrêté attaqué, qui est un acte réglementaire, n'avait donc pas à être motivé en application de cet article, non plus que d'aucune autre disposition ni d'aucun principe.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00794
30 septembre 2020
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° U 18-22.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2614985-2844516
22 janvier 2009
de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention et à la non-violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n o 1 relativement aux droits des six requérants individuels
8e Section - MESD
DTA_2308548_20230510
10 mai 2023
Enfin, la circonstance que la qualité et le nom de la personne qualifiée ayant mené l'entretien individuel ne sont pas mentionnés dans le compte rendu de cet entretien, est sans incidence sur sa régularité
1/7 actions de groupe
66104196c9ea95b316fe1bc3
3 avril 2024
Cette marge de structuration est la différence entre les flux reçus par le fonds provenant du swap de performance et les flux versés par le fonds à la contrepartie bancaire.
Pôle 1 - Chambre 11
69eafc0bcdc6046d47571038
23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 avril 2026 (1 pages
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057636
29 mars 2010
1er octobre 1997 pris pour l'application de ce décret, aux termes duquel pour le militaire de carrière radié des cadres avant l'épuisement de ses droits à congé administratif, le reliquat des droits non
9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a05835300816d8164c
1 octobre 2025
Portalis DBVL-V-B7I-UUEF [H] [L] C/ CIPAV Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
68df5a2c21a269c12720398a
Le 3 août 2021, Mme [E] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.
68df5a2c21a269c12720398c
Le 10 août 2021, Mme [I] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96c
13 mai 2008
13/5/2008 Arrêt no CB/DB/IM Dossier no07/00229 SAS CANARD / Michel X...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD004481811
15 septembre 2016
The aim of the GOTT was not to allow the Gurkha to retire in the UK on an Immediate Pension at 33 years old free from further labour, nor to allow other servicemen now to do so under the AFPS.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201221
1 décembre 2022
PIREYRE, président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° E 21-12.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________
Pôle 5 - Chambre 2
5fdad3efc4ad8b6663b6d4cf
17 mai 2019
Les deux plaquettes produites présentent bien le melon dans son emballage individuel constitutif de la marque Philibon tridimensionnelle litigieuse.
1ere Chambre Section 1
6a17ce40cdc6046d4730723b
27 mai 2026
Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Sogem, le juge de la mise en état a considéré que l'action de M.
cr
613725eecd58014677421a11
27 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
6079d3e59ba5988459c59a4f
24 novembre 1998
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1996), que la société Gelmer et la société Skipper, aux droits de laquelle est venue la société Skyfish, ont acheté au Japon des lots de noix
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