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4 201 résultats pour « dispositif anti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2202282_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

des normes de sécurité contemporaines, il n'établit cependant pas en quoi l'ancienneté de l'ouvrage expliquerait la présence d'une telle marche, ni en quoi cela aurait empêché la mise en place d'un dispositif

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] [M] à ses données à caractère personnel selon les dispositions du RGPD et de ses CGU d’UNIBET, précisant que : - les très rares informations “biffées” font référence à des détails de procédures anti-fraude

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0405JUD002571609

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

  » Ce dispositif législatif est renforcé par la mise en place d’un système de contrôle destiné à assurer le respect effectif de la dignité des détenus.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00067

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

U... irrecevable en ses demandes à l'exception de son préjudice moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696a2979cdc6046d4784242c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à une diplomate ukrainienne, consul général d'Ukraine à [Localité 5] dont les positions anti-russes sont évidentes ; ' le cabinet auquel il est associé a déclaré cesser toute représentation juridique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00155

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

en justice, a violé l'article 1240 du code civil (ancien article 1382) ; Mais attendu que postérieurement à la déclaration de pourvoi, le défendeur a expressément renoncé au bénéfice du chef du dispositif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969f7cdc6046d47d08e93

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [C] [X] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [1] (anciennement dénommée [2]) ; - fixer à son maximum la majoration de la rente servie à Monsieur [C] [X] pendant la période ante

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

697af92bcdc6046d470fa9fc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le tribunal n'ayant pas statué sur la recevabilité de l'action en contrefaçon et la société Socodeix n'ayant pas formé d'appel incident sur ce point ni soulevé de fin de non-recevoir dans le dispositif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01028

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

En l'espèce, force est de constater que ni dans le dispositif de ses conclusions, ni même dans le corps de celles-ci, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00363

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté Mme V... sa demande au titre de la non-affiliation au régime local d'assurance maladie, entraînera l'annulation du chef de dispositif

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

66964125f5112d8edd057a7a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

se prévaloir du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre d’une action en responsabilité civile à l’égard de sa banque.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d61d2b47a9d8cc0e39

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

se prévaloir du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre d’une action en responsabilité civile à l’égard de sa banque.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a78cc74354d66474af

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par jugement en date du 13 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a dit que le dispositif de forfait jours était privé d'effet mais a débouté la salariée de sa demande et a laissé les dépens à la charge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdebcf476b3ae025852f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il fait valoir qu'il a été victime de faits de harcèlement moral en raison de son âge soit d'un harcèlement moral discriminatoire dont il demande, dans le dispositif de ses conclusions, la reconnaissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9a1ccdc6046d47658f8d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] et la SARL ISOLATION ILE DE France (ISOLIF) aux fins de les voir condamnées d'une part, à des dommages et intérêts liés aux agissements de concurrence anti-contractuelle, d'autre part à des dommages

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013162_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Elles soutiennent que : - si elles n'ont pas respecté l'obligation de mise en place d'un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu par l'article R. 561

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00928_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Le cahier des charges du marché de maîtrise d'œuvre portait au premier chef sur la réalisation d'un réservoir d'eau équipé de locaux techniques et d'un dispositif de traitement de l'eau par chlore, mais

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100708_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. / Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02455_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Alors, pourtant, que les complications infectieuses des dispositifs intra-utérins sont connues et que l’estimation de leur fréquence est de l’ordre de 3 à 9 %, le retard de diagnostic de l’infection et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61628873dafa129e399518e2

Appel

27 février 2013

27 février 2013

Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal de grande instance de BOBIGNY a énoncé la décision, sous la forme du dispositif suivant : -déclare les époux [Z] responsables des préjudices subis par les

Source officielle

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