CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202282_20241119
19 novembre 2024
des normes de sécurité contemporaines, il n'établit cependant pas en quoi l'ancienneté de l'ouvrage expliquerait la présence d'une telle marche, ni en quoi cela aurait empêché la mise en place d'un dispositif
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
19 mai 2026
[F] [M] à ses données à caractère personnel selon les dispositions du RGPD et de ses CGU d’UNIBET, précisant que : - les très rares informations “biffées” font référence à des détails de procédures anti-fraude
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0405JUD002571609
5 avril 2011
  » Ce dispositif législatif est renforcé par la mise en place d’un système de contrôle destiné à assurer le respect effectif de la dignité des détenus.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00067
27 janvier 2021
U... irrecevable en ses demandes à l'exception de son préjudice moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 16
696a2979cdc6046d4784242c
15 janvier 2026
à une diplomate ukrainienne, consul général d'Ukraine à [Localité 5] dont les positions anti-russes sont évidentes ; ' le cabinet auquel il est associé a déclaré cesser toute représentation juridique
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00155
20 février 2019
en justice, a violé l'article 1240 du code civil (ancien article 1382) ; Mais attendu que postérieurement à la déclaration de pourvoi, le défendeur a expressément renoncé au bénéfice du chef du dispositif
CTX PROTECTION SOCIALE
69d969f7cdc6046d47d08e93
10 avril 2026
Monsieur [C] [X] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [1] (anciennement dénommée [2]) ; - fixer à son maximum la majoration de la rente servie à Monsieur [C] [X] pendant la période ante
Chambre commerciale 3-1
697af92bcdc6046d470fa9fc
28 janvier 2026
Le tribunal n'ayant pas statué sur la recevabilité de l'action en contrefaçon et la société Socodeix n'ayant pas formé d'appel incident sur ce point ni soulevé de fin de non-recevoir dans le dispositif
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01028
5 juillet 2017
En l'espèce, force est de constater que ni dans le dispositif de ses conclusions, ni même dans le corps de celles-ci, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00363
17 mars 2021
que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté Mme V... sa demande au titre de la non-affiliation au régime local d'assurance maladie, entraînera l'annulation du chef de dispositif
9ème chambre 1ère section
66964125f5112d8edd057a7a
3 juillet 2024
se prévaloir du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre d’une action en responsabilité civile à l’égard de sa banque.
668596d61d2b47a9d8cc0e39
Sociale E salle 4
681306a78cc74354d66474af
25 avril 2025
Par jugement en date du 13 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a dit que le dispositif de forfait jours était privé d'effet mais a débouté la salariée de sa demande et a laissé les dépens à la charge
Chambre Sociale
6864bdebcf476b3ae025852f
1 juillet 2025
Il fait valoir qu'il a été victime de faits de harcèlement moral en raison de son âge soit d'un harcèlement moral discriminatoire dont il demande, dans le dispositif de ses conclusions, la reconnaissance
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9a1ccdc6046d47658f8d
20 mai 2026
[G] et la SARL ISOLATION ILE DE France (ISOLIF) aux fins de les voir condamnées d'une part, à des dommages et intérêts liés aux agissements de concurrence anti-contractuelle, d'autre part à des dommages
4ème Chambre
DTA_2013162_20250213
13 février 2025
Elles soutiennent que : - si elles n'ont pas respecté l'obligation de mise en place d'un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu par l'article R. 561
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
Le cahier des charges du marché de maîtrise d'œuvre portait au premier chef sur la réalisation d'un réservoir d'eau équipé de locaux techniques et d'un dispositif de traitement de l'eau par chlore, mais
DTA_2100708_20240222
22 février 2024
. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. / Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
Alors, pourtant, que les complications infectieuses des dispositifs intra-utérins sont connues et que l’estimation de leur fréquence est de l’ordre de 3 à 9 %, le retard de diagnostic de l’infection et
Pôle 4 - Chambre 2
61628873dafa129e399518e2
27 février 2013
Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal de grande instance de BOBIGNY a énoncé la décision, sous la forme du dispositif suivant : -déclare les époux [Z] responsables des préjudices subis par les
Page 105 sur 211