Le 28 mars 2022, le procureur de la République a requis le juge de l'application des peines d'ajouter le port d'un dispositif anti-rapprochement aux obligations auxquelles M.

[Y] a présenté plusieurs luxations ayant nécessité des réinterventions comportant la pose d'un dispositif anti-luxation et un changement de prothèse. 2.

l'accès aux entreprises ; que la société Hory Chauvelin a confié à la société Triton Centre, assurée auprès de la société Axa France IARD (Axa), la réalisation et l'entretien d'un dispositif

La société Ahlstrom Munksjö Specialties a conclu un marché avec la société Euro-Protec pour l'installation d'un dispositif de détection et de protection contre les incendies.

Elle a commandé les générateurs diesel à la société finlandaise Wärtsilä Finland et le dispositif anti-incendie à la société finlandaise Marioff Corporation. 2.

L'exploitant détermine les causes de cet impact, les défaillances du système et les évolutions à apporter au dispositif anti-collision.

Le 16 mai suivant, le procureur de la République a requis du juge de l'application des peines qu'il ajoute l'obligation de porter un dispositif électronique anti-rapprochement. 5.

anti-démarrage par éthylotest électronique ; 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de l'autoriser à conduire exclusivement un véhicule à moteur équipé d'un dispositif anti-démarrage

X... a demandé à la régie Renault (RNUR) d'installer sur son véhicule un dispositif anti-vol conforme aux exigences de la proposition d'assurance qu'il avait souscrite auprès de la compagnie d'assurance

suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et a, d'autre part, refusé de l'autoriser sur cette même période à conduire exclusivement un véhicule à moteur équipé d'un dispositif

fausses déclarations concernant les circonstances du vol, l'assureur a opposé la déchéance et la résolution du contrat ainsi que le défaut de garantie, faute pour l'assuré d'avoir fait installer un dispositif

X... s'était expressément engagé à effectuer le transport confié par la société Ducros dans un fourgon muni d'un dispositif anti-vol et de portes verrouillables, qu'il connaissait la nature et la valeur

motif que les inondations de sa maison avaient également pour cause, d'une part, un envasement du ruisseau par suite d'un défaut de curage sur la propriété voisine, et, d'autre part, l'absence de dispositif

pas son obligation de délivrance d'une chose conforme losque cette chose est atteinte d'un défaut de conception ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en l'absence de mise en place d'un dispositif

anti-roulis pour véhicules », concerne un dispositif anti-roulis pour véhicules à trois ou quatre roues, afin d'empêcher un mouvement d'oscillation d'un véhicule autour de son axe longitudinal (roll)

21 août 2023 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une période de six mois et d'y substituer une décision de restriction du droit de conduire aux véhicules équipés d'un dispositif

responsables, en qualité de propriétaire et d'exploitant de la déchetterie de son préjudice car ce dernier est directement lié à un défaut d'entretien normal du site, eu égard notamment au défaut de dispositif

(l'assurée), sa garantie au motif que le véhicule n'était pas équipé du dispositif anti-vol "7 clés" stipulé au contrat ; que la société DIAC a fait assigner Mme X... en paiement de l'indemnité de résiliation