de qui est la société Sarreguemines vaisselle, à la Société financière nantaise (la société SOFINA) ; qu'elle a notifié à la société Faluba un redressement de droits d'enregistrement et de pénalités

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit de la société Somir, société anonyme, venant aux droits et

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception prise de l'autorité de chose jugée attachée à la décision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2013 et de l'application du

irrecevable sa requête en restitution de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 385, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mediatis aux droits

. faisaient valoir que la société Allianz IARD n'avait aucun intérêt à intervenir dans l'instance aux fins d'exequatur dès lors qu'elle n'avait plus aucune prétention à faire valoir sur « le fond du droit

a effectué un premier demi-tour pour revenir en direction de la plage qu'ils avaient quittée, le jeune homme pensant avoir oublié un vêtement ; puis a arrêté son véhicule sur le bas côté herbeux au droit

Denis X... et Mme Karine Y..., qui tiennent leurs droits indirectement des époux C... et déjà propriétaires des parcelles cadastrées section [...]

en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits

en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits

en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits

indemnité, alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu de l'article L. 411-77 du Code rural, sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions, ayant pour effet de supprimer ou de restreindre les droits

Z..., avec le véhicule duquel il est entré en collision ; que ses ayants droit (les consorts Le X...

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 11 mai 1998, qui, pour homicides involontaires, blessures involontaires et circulation sur la partie gauche de la chaussée

vendue a, aux termes de l'article 1644 du Code civil, le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; qu'après avoir longtemps

cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors que les parties n'avaient jamais contesté leur accord sur la chose

B ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant l'argument du principe de l'autorité de la chose jugée ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté méconnaît l'autorité de la

B ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant l'argument du principe de l'autorité de la chose jugée ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté méconnaît l'autorité de la

.) ; la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été