Lyon (Rhône) a : * prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari * condamné ce dernier à verser à son épouse une prestation compensatoire de 10. 000 euros * fixé, dans le cadre

allemand du 15 mai 2001 intervenu entre Monsieur Kouami Yedomon X... et sa précédente épouse française, que « les parties se sont mariées le 10 janvier 1996.

de CHALON SUR SAONE RG 1ère instance : 04-2469 APPELANTE ET INTIMEE : Madame Sylvie X... épouse Y...

Par acte du 03 juillet 2007, Madame [U] [Z] a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 10 mai 2007 qui, prononçant le divorce d'avec [P] [W], a condamné le mari à verser

Suite à la requête en divorce déposée par Madame A..., le Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO a, par jugement en date du 6 juin 2005, prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'époux, et a : -dit

X..., défendeur à la séparation de corps, n'est pas recevable à formuler une demande de divorce par consentement mutuel, en l'absence de l'accord de Mme Y... ; que sur les griefs formulés par l'épouse,

passe en force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé

Selon jugement prononcé le 30 avril 2008, le tribunal de grande instance de DUNKERQUE a prononcé le divorce d'entre les parties sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil et, s'agissant des

Sur requête en divorce présentée par l'épouse le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BÉTHUNE a rendu une ordonnance de non conciliation le 22 septembre 2005 aux termes de laquelle

Madame [Z] [P] épouse [L] a déposé une requête en divorce le 18 Septembre 2007. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 24 Juin 2008.

l'épouse et de M.

Fixe la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce.

Sur requête de Monsieur [L] [B] et par ordonnance de non-conciliation rendue le 30 mars 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evreux a notamment : - attribué à l'épouse

sera prononcé après 21 années de mariage dont 16 années de vie commune ; A la date du prononcé du divorce, les deux époux sont âgés, le mari de 51 ans et l'épouse de 62 ans.

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 03 Avril 2025 N° RG 24/06933 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBVG Epoux

l'ordonnance de non-conciliation mentionnant que la requête en divorce a été déposée par l'épouse le 23 décembre 2009 ; Considérant qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris qui a retenu

X... a déposé une requête en divorce auprès du greffe du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [L] épouse

de Nîmes du 1er juillet 1992, ayant statué sur la demande en divorce dirigée par Mme X... à l'encontre de l'accusé, que cette décision a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'accusé

, perdure pendant la cour d'appel", quand il est constant et non contesté que Mme [Z] a obtenu gain de cause sur le principe du divorce, le jugement de première instance ayant prononcé le divorce pour