Pour l'application de l'article L. 5146-2, l'habilitation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 5146-4 à la recherche et à la constatation d'infractions pénales est conférée, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article L642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 31

Code de l'éducation

La commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort, par des décisions motivées, sur les demandes dont elle est saisie.

Article 712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision

Article 4

—

de tous projets de transformation ou d'aménagements nécessitant son intervention ; - fera arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité et en surveillera l'exécution ; - veillera à la bonne exécution

Article 25

—

A défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu'il peut même d'office assortir d'une astreinte.

Article 68-6

—

l'exclusivité des prestations suivantes : - prise en charge des opérations de dédouanement ; - contrôle des expéditions, prise en charge et transport des machines sur le territoire français ; - livraison, installation dans les casinos des machines et exécution

Article 11

—

Un programme général des travaux que le demandeur projette d'exécuter pendant la prolongation sollicitée indiquant, s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, leur échelonnement et l'effort financier minimal qu'il s'engage à consacrer à leur exécution

Article 11

—

épreuves de vérification en vol et les vols d'endurance sont effectués par un seul pilote à bord dont le nom figure sur le laissez-passer, éventuellement accompagné d'un seul personnel technique dont la fonction à bord est jugée nécessaire à la bonne exécution

Article 371 bis M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08

Code général des impôts, annexe II

Le professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B s'assure de leur exécution effective.

Article D127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

rejet de la formalité : 1° Les réquisition et indication liminaires prévues au 1 de l'article 61 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ; 2° Une copie certifiée collationnée par le président de la commission communale de la notification faite en exécution

Article L214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

La société de gestion garantit la bonne exécution de ces transactions.

Article 712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

juridiction de jugement a fixé, en application du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal ou du second alinéa de l'article 131-11 du même code, une durée maximale d'emprisonnement dont le juge de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution

LEGIARTI000031825492

—

interne budgétaire est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents ayant pour objet de maîtriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité de la comptabilité budgétaire et de soutenabilité de la programmation et de son exécution

Article ANNEXE

—

Abrogation ou modification de cette décision de prolongation. Paragraphe 5 de l'article 12. Suspension de cette décision de prolongation. Article 16.

Article 2

—

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :

Article 39

—

Le tribunal du travail peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

Article 204-2

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.

Article 12

—

Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.

Article 25

—

Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 17

—

Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret.

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