articles 355, 591 et 592 du Code de b procédure pénale, de l'article 1er de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975 ; "en ce que Mme Meyo a assisté aux débats et au délibéré ; "alors que, d'une part, la faculté

ailleurs que, statuant sur l'appel du ministère public, en portant de 2 000 francs à 6 000 francs la peine d'amende prononcée par les premiers juges, les juges du second degré n'ont fait qu'exercer la faculté

relaxé les époux X..., gérants d'une station-service appartenant à la société TOTAL, du délit d'escroquerie qui leur était reproché ; " aux seuls motifs, que " démontrer que les inculpés avaient la faculté

l'urbanisme ; Attendu qu'en ordonnant la démolition de l'ouvrage, les juges d'appel, qui n'étaient pas tenus de répondre aux conclusions déniant la nécessité de cette démolition, n'ont fait qu'user de la faculté

qu'après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 29 mars 1991 et que ce jour-là "la Cour ne pouvait se constituer de la même façon", M. le président Chantry qui a signé la décision, usant de la faculté

l'appel devait donc être déclaré irrecevable ; qu'il appartiendrait au ministère public de se pourvoir, les voies de recours restant ouvertes au véritable auteur des infractions ; "alors que la faculté

ont été commis dans le délai de 5 ans suivant la première; Que, d'autre part, les juges qui ne se sont pas fondés sur une appréciation inexacte pour rejeter la requête, n'ont fait qu'user d'une faculté

défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'expertise médico-psychologique ; " au motif essentiel que " le juge d'instruction bénéficiant d'une faculté

Wargniez, conseillers, se borne à déclarer que le jour du prononcé de l'arrêt, le 17 janvier 1997, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, l'arrêt a été rendu par M. le président, usant de la faculté

d'exciper de l'inexécution pour se soustraire à ses propres obligations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le fondement du refus de payer de l'acquéreur résidait dans la même faute

reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, pour violation de la clause de réembauchage alors, selon le moyen, que la société Sedeme ayant embauché une personne pour remplacer

copropriétaires, la cour d'appel, qui a relevé que le syndic avait porté sa démission à la connaissance de tous les copropriétaires constituant le syndicat, a exactement retenu que ce syndic avait la faculté

protocole entre la caisse et l'hopital cantonal de Genève n'avaient pas été respectées et, d'autre part, que l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale n'ouvrant en son dernier alinéa qu'une faculté

pourvoi, que, d'une part, l'attribution de deux jours de congé au début du mois d'octobre 1986 correspondait à un souci d'aménagement du temps de travail de Mme B... qui n'avait pas voulu effectuer le remplacement

tous moyens au président du tribunal administratif. " Aux termes de l'article R. 776-31 de ce code : " Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : " de ladite autorité administrative " sont remplacés

Aux termes de l'article R. 776-31 du code précité : " Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : "de ladite autorité administrative" sont remplacés par les mots : "du chef de l'établissement

En ce qui concerne le bien situé à [Localité 31] : 120.000 € avec faculté de baisse.

La société Terres d'aventure relève que les appelants ne lui imputent plus à faute, l'annulation de la croisière vers l'antarctique.

Le 17 février 2022, l'Etat a fait procéder au remplacement de la chaudière, puis s'est retourné contre Mme [M] [Y] épouse [R] aux fins de recouvrir les sommes engagées pour ce remplacement.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre des frais de remplacement du moteur, alors : « 1°/ que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance est