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dès le 15 janvier 2013, soit à l'issue de l'expiration du délai de préavis, non réalisé en fait, et ce, à hauteur d'un montant de 6 800 euros, ce versement très rapide venant donc faire tomber l'argument

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ou directeur général de la société SELFCO; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le prévenu avait fait

du Code des douanes, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation de marchandises importées d'Autriche ayant fait

les textes susvisés seraient contraires au principe de proportionnalité posé en droit communautaire ; qu'en réalité, le noeud du présent litige réside dans la qualification qui peut être donnée aux faits

dans cette ville l'existence d'un salon dit " massages de relaxation " où se pratiquait la prostitution, est expresse, parce qu'elle ne leur a été donnée que " vu l'urgence " en leur précisant de " faire

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