D..., a commis une faute professionnelle ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « d'une part, la vente de la nue-propriété et de l'usufruit ne figurent pas dans les exemptions expressément prévues par l'article

ailleurs, ils soulignent qu'il conviendrait d'entendre plusieurs personnes dont Mme Z..., leur ancienne secrétaire, sur leur manière de travailler, Me A..., notaire, en raison de son rôle et de ses fautes

Ces fautes professionnelles sont inacceptables du fait de votre ancienneté et de votre niveau de responsabilité.

; il convient de souligner que l'article 7.1 du contrat exige une faute professionnelle grave du maître d'oeuvre pour une résiliation de plein droit du contrat.

Les motifs invoqués à l'appui de cette décision tels qu'ils vous ont été exposés à cette occasion sont, nous vous le rappelons, les suivants : 1° - Fautes professionnelles et insubordination Le 11

fondés sur une estimation de rentabilité reconnue exacte par le consultant local qu'elle avait interrogé préalablement, la banque pouvait légitimement estimer l'affaire rentable, de sorte qu'aucune faute

assurée par la société Mutuelle des architectes français (la MAF) ; qu'alléguant un fonctionnement défectueux, la coopérative a assigné en réparation la société Garett ; Attendu que la coopérative fait

Elle a été licenciée pour faute grave le 28 mai 2022, la société LES PETITES CANAILLES lui reprochant diverses fautes professionnelles dans le traitement et la gestion des paies.

Elle ne se confond pas nécessairement avec une insuffisance de résultats et doit être distinguée de la faute professionnelle justifiant un licenciement disciplinaire.

Les raisons de ce licenciement sont les suivantes. (..) votre travail a donné satisfaction jusqu'au mois de juillet 2012, mois durant lequel j'ai eu à déplorer de votre part des fautes professionnelles

financier résultant de la nullité de son licenciement, - à titre subsidiaire, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire dès lors qu'une faute

du et à mettre en difficulté son fonctionnement, et que ces faits sont incompatibles avec les exigences attendues d'un professeur et constituent des fautes professionnelles.

de la faute professionnelle commise par ce dernier, - assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire, - condamner in solídum M.

[D] a bien commis plusieurs fautes professionnelles caractérisant un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail ; que pour autant les négligences reprochées dans la lettre de licenciement

Tout manquement à cette règle fondamentale de sécurité constitue une faute professionnelle grave passible de sanctions disciplinaires'.

Votre attitude constitue ainsi une faute professionnelle particulièrement grave au regard du poste occupé et du public accueilli au sein de l'établissement.

le 21 septembre 2007 au titre de « fautes professionnelles importantes » résultant de quatre « événements » survenus le 10 juillet, le 24 juillet, 3 septembre et le 17 septembre 2007 en y ajoutant une

paiement de dommages intérêts ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de la vente, condamné la venderesse à restituer le prix de vente, dit que le commissaire-priseur et l'expert ont commis une faute