The Court must first address the issue of Ms   Agnieszka Hanna Dmowska ‑ Baculewska’s and Mr Jan Romer’s entitlement to pursue the application originally introduced by Ms Anna

The applicant alleged that: she was forced to sleep in her wheelchair, since the bed was hard and would have caused pain in her hips; that the emergency buttons and light switches were out of her reach

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 octobre 2025 ARRÊTANT, [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE la SAS, [H] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS

NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.S. [5] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Ahmed HARIR

[Adresse 3] [Localité 7] Non comparant, ni représenté Madame [B] [J] [Adresse 8] [Localité 2] Non comparante, ni représentée Madame [D] [Y] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Ahmed HARIR

118.41pt; display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }     THIRD SECTION DECISION Application no. 34712/18 Rabije HAKA

A..., représenté par Me Soster-Harir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

B... épouse C..., représentée par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à

B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

B A, représenté par Me Harir, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de

against Netherlands   Introductory case summary   The case concerns the Netherlands authorities’ decision of 2005 refusing the applicant (a Somali national and a member of the Ashraf or Reer Hamar

B C, représenté par Me Harris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir à son

Les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un regain de

HAFA » ; dans d'autres cas, la société IPA donne mandat à la société SIMS-PARTNER d'exécuter en son nom et pour son compte toute les opérations mises à sa charge, à savoir notamment (protocole signé le

Giuseppe U..., demeurant Via Romagna 15, Fiorenzuola D'Arca (Pc) (Italie), 37 / la société MT Harris Transport, dont le siège est 7 Provers Rise, Kempsey Worcester Wrs 3 SA (Grande-Bretagne), 38

A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 27 février 2024 du préfet d'Eure-et-Loir, portant d'une part rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet

E..., représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2024 par lequel la ministre de l’Education nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur