08 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/09700 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBETN FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 14/06/2020, Monsieur [X] [B] a donné à bail à Monsieur [A] [L] un logement

l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, applicable en la cause, ensemble l'article 17, alinéa 3, de la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997), que les époux Y..., preneurs d'un logement

et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

paiement d'une indemnité de 750€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

REJETE SA DEMANDE D'OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE A SON ENCONTRE LE 6 MARS 1974 PAR LE PERCEPTEUR D'OBERNAI AUX FINS DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 6 698,12 F REPRESENTANT LES FRAIS D'OCCUPATION D'UN LOGEMENT

à disposition au greffe le 21 Mai 2026 Le ccc délivrées cccrfe délivrée à Me EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 16 avril 2024, la S.A 3F OCCITANIE a donné à bail à [X] [K] un logement

des défendeurs au paiement d'une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; que le recours des tiers payeurs s'exerce sur l'indemnité

ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 7 mai 2025 à Monsieur [H] [C] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 2074 euros, et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement

[N] [O] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement, - ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de

[P] LOGEMENT ESH ET : [E] [D] [J] [G] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 18 Mai

Sur la demande d’indemnité d’occupation: Monsieur [Q] [F] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Sur la demande d’indemnité d’occupation: Monsieur [P] [A] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

[E] [W] perçoit l’ASS ainsi qu’une allocation logement.

Le groupe SOS a pour vocation de lutter contre l’exclusion sociale et dispose de structures d’accueil, de centres d’hébergement et de logements conventionnés qu’il prend en charge.

pour troubles de jouissance ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les condamner à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que le bailleur ne répond pas des vices de la chose louée

Elle fait valoir qu’elle a versé un dépôt de garantie d’un montant de 1430,34 euros à la SAS IMMO 3 POINTS au moment de son entrée dans le logement loué le 27 octobre 2023 et que cette dernière ne lui

objet du litige ne constitue plus depuis le 31 mars 2023 (date à laquelle le couple s'est séparé), le domicile du ménage mais le logement personnel de [K] [L].

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2000), que sur la demande des époux X..., propriétaires d'un appartement constituant la loge

Par acte sous seing privé en date du 09 décembre 2020 ayant pris effet le 04 décembre 2020, Monsieur [B] [X] a, par l’intermédiaire de la société WAH LOCATION, donné à bail à Monsieur [P] [L] un logement