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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00912

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

X... a travaillé du 19 octobre 2010 au 12 février 2011 ainsi que le mentionne le certificat de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200741

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse méditerranéenne de financement (la banque) a engagé

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a51

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 septembre 1966, en qualité d'opératrice, par la société Leune appartenant au groupe

Source officielle
CC

comm

6137245ccd58014677414e01

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

dans l'acte de prêt que la caution se constituait caution solidaire et hypothécaire, l'arrêt relève que l'acte de prêt contient en page 5 l'engagement de M.

Source officielle
CC

civ3

613723d6cd5801467740ecc9

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Z... s'est cristallisé sur la base de la désignation Archiligne, mentionnée sur le contrat complété (...) par la formule "représentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616301454c6681071edf66e8

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

[P] de se libérer de son engagement de caution ; que certes le client était également conscient de la difficulté, dès lors que, comme le fait observer l'avocat, la mention dans la lettre d'engagement de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200663

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] lors de son engagement de caution, que l'autorisation de son épouse n'avait pas été sollicitée lors de la souscription de cet engagement, et que M.

Source officielle
CC

soc

613722c4cd5801467740135b

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

par rapport aux services fiscaux; qu'il résulte de ces mentions que la direction a répondu de manière claire et précise que l'aide litigieuse n'était pas nécessairement nette d'impôts et qu'elle ne pouvait

Source officielle
CC

comm

61372323cd58014677405e51

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

pour recouvrer les créances de Logébail résultant de conventions de crédit-bail" et que, s'il indiquait ensuite différents actes juridiques pouvant être accomplis et différentes actions pouvant être engagées

Source officielle
CC

civ3

61372242cd580146773fb827

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

accord parfait ne pouvait être remis en cause au vu d'une lettre, antérieure du 16 août 1989, faisant simplement référence à l'ancien loyer, ou de prétendues ambiguïtés nées d'écrits ayant trait à des mentions

Source officielle
CC

civ1

613722f1cd5801467740389a

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Said du 31 décembre 1992, la volonté de celui-ci de renoncer à une action déjà engagée et tendant à obtenir les bénéfices afférents à l'exploitation du fonds au titre des exercices précités à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00006

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

du bulletin de salaire, le contrat de travail de la salariée du 21 février 2011, fait également mention de son statut de cadre ; ainsi le contrat mentionne « Mme X... est engagée en qualité de responsable

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411edc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

et la mise en oeuvre du garnissage réfractaire de deux chaudières qu'elle entendait installer chez un client ; que, le 1er mars 1995, la Société marseillaise de crédit (la banque) a souscrit deux engagements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01309

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... de son engagement de caution contracté le 14 février 2011 envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [...]      

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc84

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

était mise, elle était matérialisée par un point rouge qu'il ne pouvait voir le jour des faits, puisqu'il résulte de ses propres déclarations qu'il a pénétré chez Schmitz, l'arme chargée, une balle engagée

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fc6

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

X..., se prévalant notamment des dispositions de l'article 189 bis A du Code de commerce qui nautorisent le règlement par billet à ordre que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c6a

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

X... s'est engagé à acquérir le droit au bail, la licence IV et le matériel d'un fonds de commerce appartenant aux consorts A..., et leur a remis une somme de 20 000 francs qui devait être conservée par

Source officielle
CC

soc

613722c1cd580146774010db

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1993), que Mlle X... a été engagée par l'URSSAF d"Ile-et-Vilaine le 22 mai 1989

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a4

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Joseph Kadouch, annexé à l'acte de prêt du même jour, ne comporte pas la mention manuscrite, en toutes lettres et en chiffres, de la somme pour laquelle l'intéressée souscrivait son engagement ; Que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300055

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

expressément l'obtention d'un prêt locatif social et l'engagement de l'acquéreur de louer dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle

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