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14 802 résultats pour « modification non substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008075486

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

Source officielle

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b917

Cassation

22 mai 1975

22 mai 1975

DONNE MANDAT A LA SOCIETE SODIMATEC DE VENDRE LE MATERIEL FABRIQUE PAR LA SOCIETE MANDANTE DANS DOUZE DEPARTEMENTS DE L'EST DE LA FRANCE, QUE LE CONTRAT RESERVAIT A LA SOCIETE RAMO "LA FACULTE DE MODIFIER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500420_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

substantiellement les règles du marché ; - à l’occasion de l’invitation à négocier, la commune a modifié substantiellement le marché et notamment le projet architectural.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O], lesquels ne sont pas conformes à l'avenant du pacte, seul le quorum de 75% ayant été modifié, - l'Avenant au pacte prévoit en effet de modifier la règle de majorité, mais nulle part de supprimer

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408890

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Reporter 23, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b33

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet soit de créer de nouveaux locaux, notamment dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, soit d'apporter une modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Suivant courrier recommandé du 8 septembre 2016, Mme [I] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Suivant courrier recommandé du 8 septembre 2016, Mme [G] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab80

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[R] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Après avoir convoqué M.

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea59

Cassation

18 juillet 1972

18 juillet 1972

Y..., GERANT DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF F.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200308_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il en résulte que cette modification, qui ne remet pas en cause l'économie du projet, résulte de l'enquête publique.

Source officielle
CA

15e chambre

6032f554892f2d68c6ae8a3f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

[R] fait valoir, outre le non respect de la réglementation relative au temps de travail qui n'a pas été retenu par la cour, la modification unilatérale de ses fonctions et la réduction injustifiée de sa

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01405_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'index TP09 a ainsi été modifié dans sa structure, en particulier en ce qui concerne la part de l'indice bitume dans le poste de coût " matériaux " qui a été portée de 26 à 35 %.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302618_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834137

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1988 et 16 mars 1988, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844878

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier que la modification du POS en cause prévoit, en ses points 12 à 21, des ajustements limités destinés à rectifier des erreurs matérielles, à modifier des emplacements réservés

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbf7

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COGEDIM vente, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8999f

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f53d

Cassation

4 avril 1978

4 avril 1978

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

sont substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement. / Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs

Source officielle