AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008075486
21 avril 2000
21 avril 2000
administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié
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comm
6079d67f9ba5988459c5b917
22 mai 1975
22 mai 1975
DONNE MANDAT A LA SOCIETE SODIMATEC DE VENDRE LE MATERIEL FABRIQUE PAR LA SOCIETE MANDANTE DANS DOUZE DEPARTEMENTS DE L'EST DE LA FRANCE, QUE LE CONTRAT RESERVAIT A LA SOCIETE RAMO "LA FACULTE DE MODIFIER
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