modalités de rémunération plus favorables aux intéressés ; qu'un engagement unilatéral de l'employeur contraire à ce principe ne peut avoir force obligatoire ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que

X... alors que sa rémunération était proportionnelle aux contrats conclus par ce dernier, la société Ufifrance a unilatéralement modifié une condition substantielle du contrat de M.

Licencié pour faute grave le 31 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de

Le contrat prévoyait une reprise d'ancienneté au 1er avril 1990. En dernier lieu, Mme [O] occupait les fonctions de directrice commerciale, financière et contrôle.

[U] avait refusé la proposition de modification envisagée par l'exposante, et sans établir en quoi cette dernière aurait effectivement ''modifié unilatéralement'' le contrat de travail, la cour d'appel

Il déclare avoir été contraint d'accepter une modification contractuelle de sa zone géographique de prospection.

et en ce qu'elle a modifié unilatéralement son contrat d'agent commercial.

la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ou de l'absence de contestation quant aux montants obtenus et figurant sur les feuilles de salaire.

par l'employeur une modification substantielle de son contrat de travail, était fondée à refuser d'accomplir sa prestation de travail aux nouvelles conditions qui lui étaient faites ; Mais attendu,

offrant une rémunération équivalente à celle qu'il percevait en tant que mandataire social, la société SADAP avait entendu modifier unilatéralement et substantiellement le contrat de travail du salarié

d'un élément essentiel de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander que la rupture du contrat soit imputée à son employeur et qu'il lui soit alloué, en conséquence, le

unilatéralement l'affectation des fonds prévue dans le contrat de prêt en considération de laquelle la caution s'est engagée ; que dès lors, la Caisse ne pouvait affecter une partie des fonds au remboursement

[P] invoque les éléments suivants : - la modification unilatérale de son contrat de travail par la société : * en janvier 2012, il a en effet été décidé de supprimer les deux postes de directeur travaux

1994) d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement n'est pas motivée ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté

rémunération, devait s'interroger sur la question de savoir si cette offre constituait ou non une modification très importante du contrat de travail (61,5 %), si elle permettait au salarié d'apprécier

unilatérales alléguées du contrat de travail, l'appelant soutient qu'en violation de son contrat de travail, il n'a pas perçu le 13ème mois contractuel de 1991 à 2007, que pour l'année 2007, à la gratification

l'employeur de ces objectifs annuels, la part variable est intégralement due ; qu'après avoir constaté que le contrat de travail du salarié prévoit une part de rémunération variable assise sur les objectifs

X... sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l'employeur avait modifié unilatéralement deux éléments essentiels du contrat, en modifiant le lieu d'affectation de M.

sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si le fait de la modification unilatérale par l'employeur d'une condition substantielle du contrat de travail ne suffit pas à rendre le licenciement

que la société avait, par l'avenant au contrat de travail du salarié signé le 21 décembre 2000, contractualisé l'engagement unilatéral initial instituant le régime de retraite supplémentaire, la cour