Codes de loi français

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15

d'asile qui est entré ou s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire d'un Etat relevant de l'espace Schengen est regardé comme n'ayant pas présenté sa demande d'asile dans les délais les plus brefs s'il n'a pas formulé une telle demande, sans motif

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Lorsque la décision d'agrément prévue au II constate que les biens donnés sont attachés à un immeuble, en raison des motifs historiques ou artistiques et lorsque le donateur prend l'engagement de les conserver dans cet immeuble et d'autoriser le public

Article R733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif

Article R642-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Lorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été dépassés, le juge de l'exécution déclare l'ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu'il ne soit justifié d'un motif légitime.

Article L80 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations.

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article R821-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

; b) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 161-1 ; c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif

Article R163-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19

Le Comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant de la pénalité et les motifs qui la justifient.

Article R133-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations

Article L465-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 93

. – S'agissant des manipulations de marché portant sur des instruments financiers, le A du présent I n'est pas applicable dans les cas où l'opération ou le comportement mentionné au présent I est fondé sur un motif légitime et est conforme à une pratique

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Mention y est faite des noms des membres présents, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement, aux sociétés

Article L621-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 17

Les majorations prévues aux deux alinéas précédents ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé de lui appliquer, les motifs

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ; 7° Lorsque, à la date de la demande mentionnée au premier alinéa du présent I, le titulaire du plan est âgé

Article R470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29

La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.

Article L6211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles avec l'état de santé du patient, elle peut être réalisée : 1° Soit dans un établissement de santé ou un élément du service de santé des armées au sens de l'article L. 6147-7 ; 2° Soit, pour des motifs

Article R821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire le commissaire aux comptes de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13. II.

Article R463-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs

Article 30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ; 2° Le cas échéant, un extrait de la décision de reconnaissance de la mission d'utilité publique des associations participantes ; 3° Les motifs