Notes ne comportant pas une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, échangées entre le ministre et ses collaborateurs directs ou entre les autorités responsables du pouvoir exécutif et, notamment, celles qui

Article A132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37

Code des assurances

Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document ou à la note mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise.

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code des assurances

Note d'information 1° Nom commercial du contrat. 2° Caractéristiques du contrat : a) définition contractuelle des garanties offertes ; b) durée du contrat ; c) modalités de versement des primes ; d) délai et modalités de renonciation au contrat ; e) formalités

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise l'objet de la procédure de participation, les lieux et horaires où

Article R593-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27

Code de l'environnement

réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ainsi que les servitudes d'utilité publique éventuellement instituées en application de l'article L. 593-5 ; 6° Si l'exploitant propose une modification du périmètre de l'installation, une note

Article 244 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 95

Code général des impôts

Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Article Annexe V

—

L'assemblée est fixée le jour où le nombre d'audiences est le plus réduit au sein de la juridiction, déterminé après consultation de la commission plénière. Les réunions de l'assemblée se tiennent pendant les heures ouvrables.

Article Annexe III

—

Modalités de la période de formation en milieu professionnel La formation en milieu professionnel fait l'objet obligatoirement d'une convention s'appuyant sur les éléments présentés dans la note de service n o La convention type s'efforce d'offrir un

Article 3-1

—

Lorsque le volume ou les caractéristiques des modifications envisagées ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, une note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du dossier peut être consultée.

Article Unique

—

L'épreuve d'admissibilité (rédaction en quatre heures d'une note de synthèse) se déroulera le vendredi 30 novembre 1990, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région.

Article 2

—

donné, soit commentaire d'un ou plusieurs textes ; c) Epreuve professionnelle : composition portant sur une ou plusieurs questions d'ordre professionnel ; d) Rédaction, à l'aide d'éléments donnés de caractère économique, financier ou social, d'une note

Article 221-II-1/17

—

. (*) Se reporter aux Notes explicatives sur l'étanchéité des entourages limitant l'envahissement situés au-dessus du pont de cloisonnement des navires à passagers, en vue de l'application adéquate des règes II-1/8 et II-1/20, paragraphe 1, de la Convention

Article 11

—

. ― Les Notes » à la suite du cahier des charges sont modifiées comme suit : dispositions de l'article 28 bis de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, il s'applique à une concession de force hydraulique

Article 7

—

Note - Pour de tels écrans, une masse surfacique de 25 kg/m2 est généralement suffisante. Il est préférable de les rendre absorbants sur la face située du côté de la source à tester. 7.1.2. Vitesse et direction du vent.

Article Annexe

—

Ils veillent à ce que la confidentialité des opérations et des contreparties de l'agence soit préservée : - en sensibilisant à ce sujet les collaborateurs de l'agence, y compris par la circulation de notes sur les problématiques décrites ci-dessus ; -

Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 50

Code des transports

formation permettant d'exercer une activité dans les zones de sûreté des sites de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; Il tient à la disposition des agents des services de l'Etat en charge de la supervision la liste récapitulant les notes

Article 46 AG quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

. – Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt une note

Article D752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 48

Code de la sécurité sociale

-Pour le calcul des formules définies aux II, III et IV : 1° La valeur notée " T " correspond à la somme des taux des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur applicables au niveau du salaire minimum de croissance, à l'exclusion du

Article L961-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

Code de l'éducation

Il attribue aux enseignants une note administrative et il est associé aux décisions concernant le déroulement de leur carrière.

Article Annexe IV d

—

Ces deux situations représentent la moitié de la note finale. Les modalités de l'épreuve sont identiques à celles de l'épreuve ponctuelle.

Page 105 · 2 342 résultats

← Précédent Suivant →