à un an de perte de résultats calculé sur la moyenne de la période 2011/2013 ; que le compte d'exploitation de la Sarl Martinique Tyres, produit en première instance par la société Pastel, ne reprend

[F] [D] et à Mme [E] [L] épouse [D] (les preneurs), diverses parcelles, qui ont été mises à la disposition de deux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), « [Adresse 2] » et « [D] ».

IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QUE L'AMELIORATION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES COMPRISES

Cette parcelle avait été mise à disposition à titre gratuit par M. [G] [X], ancien propriétaire, à M. [N] [F]. Les consorts [X] exposent que cette parcelle est occupée par M. [J] [F], le fils de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office national des Forêts, qui a donné en location, le 23 juillet 1969, à Mme X... une parcelle

a été autorisé, par un arrêté n° DT 16-875 du 6 septembre 2016, à exploiter 11,14 ha de parcelles agricoles sur le territoire de la commune de Chalmazel ; 3) le dossier complet (formulaire et pièces)

A... et Patrick Y... puis le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Marfaud sont venus aux droits de M. René Y... ; que le 25 janvier 2000, le GAEC a cédé à l'amiable à M.

La parcelle n° [Cadastre 5] jouxte les parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

[N] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [O], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Gaec [O], défendeurs à la cassation.

- S'agissant de la parcelle cadastré ZH n°[Cadastre 5] : *elle est exploitée par M.

Y... pour reprise à la fin de l'année 2003 des parcelles de terre qu'il exploitait ; que ce dernier a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux en nullité du congé ; que reconventionnellement, la société

et dénommée « mise à disposition à titre gratuit » portant sur des boxes et paddocks pour chevaux, et l'autre datée du 31 juillet 2015 et dénommée « bail de petites parcelles » portant sur une carrière

.. épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du litige l'opposant à ses cohéritiers au sujet de la liquidation de la succession de son père, Yves A..., dont elle a repris l'exploitation

Il rappelle qu’il dispose d’un titre à cette fin visant les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7] en fonds servants ; que les propriétaires des parcelles issues de la division de la parcelle [Cadastre

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 2022), le 14 mars 2014, M. et Mme [B], propriétaires de parcelles données à bail à M.

Y... a pris à bail rural une parcelle viticole qu'il exploitait depuis 1967 ; que Mme X... est devenue propriétaire d'une partie de celle-ci et en a repris l'exploitation en 2011 ; que le preneur a saisi

Himalaya, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1995) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles

[U] [F] a enjoint au département de lui céder les parcelles précitées au prix de 27 612 euros en vertu de son droit de rétrocession. Parallèlement, par acte du 1er juillet 2024, M.