Codes de loi français

Article 4

professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois et le dossier professionnel constitué par le candidat, comportant le titre figurant en annexe I, II ou III du présent décret, ou la qualification

Article 61

commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

programme pédagogique des formations ou des actions envisagées et leur durée ; d) La validation des acquis prévue à l'issue des formations dispensées dans le centre de rééducation professionnelle ; e) La description du personnel prévu (nombre et qualification

Article 11

classe principale, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui comptent sept années au moins de service depuis leur nomination en qualité de stagiaire dans ce corps et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification

Article 7

l'article 5 peuvent être ouverts dans chaque corps par arrêté du ministre dont relève le corps concerné : 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, ou d'une qualification

Article 4

demande du candidat, le ou les directeurs des établissements où ils ont exercé durant les trois dernières années adresseront au président du jury du concours le relevé des notes professionnelles chiffrées, ainsi qu'un rapport circontancié sur les qualifications

Article 4

travail ou, à défaut, au service de la main-d'oeuvre, un relevé des contrats conclus avec des salariés et tendant à les mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs ; ce relevé comporte, pour chaque salarié, l'indication des nom, prénoms, qualification

Article 40

française des personnels navigants de l'aéronautique civile ; - arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile, candidats à la qualification

Article 2

Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours.

Article A4231-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

tant que membre d'équipage de pont, peuvent obtenir un livret de service combiné au grade d'homme de pont pour comptabiliser des jours de navigation dans la perspective de se présenter à l'examen théorique et pratique pour obtenir un certificat de qualification

Article L6325-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 06

deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de l'article L. 6325-1, en vue de l'acquisition d'une ou, par dérogation au même article L. 6325-1, de deux qualifications

Article 8

Etat membre pour y exercer l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 3° La preuve des qualifications

Article R327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; 2° Apporte la preuve de la représentation des artistes-interprètes au sein de ses organes dirigeants ; 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification

Article L3123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement

Article R111-25-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 69

Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, cette attestation comprend une étude technico-économique réalisée par une entreprise disposant d'une qualification définie par un arrêté conjoint

Article L181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

-Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité

Article L2241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

la validation des acquis de l'expérience visée à l'alinéa précédent porte sur : 1° Les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre en vue de l'obtention d'une qualification

Article R2223-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

l'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de formation préalable ou de qualifications

Article D319-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 63

descriptif mentionné aux articles D. 319-19 ou D. 319-20 ou D. 319-33, relatif aux travaux prévus ou réalisés ; L'amende est encourue dans les mêmes conditions si l'inéligibilité des travaux résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification

Article R5121-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation du médicament peut réserver sa prescription aux médecins mentionnés à l'article R. 5121-88 qui possèdent une qualification