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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA05305_20230717
17 juillet 2023
Par un titre de perception daté du 25 octobre 2018, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a réclamé à M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007818918
16 décembre 1992
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation de la délibération du jury du
comm
6079d6799ba5988459c5b3f5
18 mai 1971
MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 14 MARS 1969) UNE CITERNE A MAZOUT, ACHETEE EN 1962 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IMBERT ET CIE (EIC) PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE (EE), S'ETANT
civ1
607940bd9ba5988459c3dac5
28 avril 1965
AYANT RECLAME UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, EN RAISON DE LA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE D'UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSTRUIT A SAM SON (ANNAM), DAME X...
cr
6079a7e09ba5988459c4b3ab
3 mars 1976
(JEAN PIERRE) DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LADITE PARTIE CIVILE.
soc
6079b2049ba5988459c553ad
5 janvier 1973
N'A PAS ETE FORME TARDIVEMENT ETANT ETABLI QUE L'INTERESSE AVAIT DEPOSE UNE RECLAMATION AU CENTRE HOSPITALIER DE LILLE DES LA FIN DE L'HOSPITALISATION DE SON EPOUSE, AUSSITOT QU'IL AVAIT APPRIS LE REFUS
6137263bcd58014677423f69
8 juin 2006
remise est différée en raison d'un second mandat européen décerné le 16 mars 2006 pour lequel une autre procédure est actuellement en cours ; "aux motifs que la remise de ses propres nationaux par un Etat
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Jean-Marie X
61372696cd58014677426cb3
11 octobre 2005
directeur de la publication, pour diffamation raciale en raison de la diffusion d'une série d'émissions intitulée "Israël , la guerre maintenant" qui, selon les parties civiles, présentait systématiquement l'Etat
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00095
25 janvier 2022
[A], gérant de la société [8] exploitant un biréacteur Cessna Citation Bravo immatriculé N28SP (Etats-Unis), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de maintien en circulation d'un aéronef
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00410
31 mars 2026
l'enregistrement d'images relatives à la commission d'une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne et d'apologie d'actes de terrorisme, pour avoir diffusé « plusieurs vidéos vantant la gloire de l'Etat
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300226
19 mars 2020
lui étant imputée ; qu'il lui appartient donc, nonobstant le fait que la partie assignée en paiement d'une provision n'ait pas émis de contestation à réception de la facture dont le paiement lui est réclamé
6079b1fe9ba5988459c54cca
6 janvier 1971
ACCESSOIRES AU PRINCIPAL DE LA DETTE AFFERENTES AUX EMPRUNTS CONTRACTES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., MEMBRE D'UNE COOPERATIVE D'ACCESSION A LA PROPRIETE, ETAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367232
8 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., élisant domicile chez...,; M.
6079d6749ba5988459c5b374
2 février 1971
EXAMINE L'APPAREIL LE 7 JANVIER 1964, TOUT EN RETENANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BENEUX S'EN ETAIT SERVI NORMALEMENT JUSQU'AU 13 JANVIER 1964, ELLE A EGALEMENT DECLARE ECHAPPANT AINSI AU GRIEF
6079b2079ba5988459c55438
28 mars 1973
POUR LA DUREE REELLE DE SA PRESENCE ETAIT INFERIEUR AU SMIG POUR 3 HEURES, L'URSSAF A RECLAME A X...
6079b2109ba5988459c55829
5 février 1975
ETANT LE GERANT DES DEUX SOCIETES ; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA COMPAGNIE PERSONNELLE DES PARTIES A LAQUELLE IL SE REFERE QUE LA SOCIETE ROSS-FRANCE AVAIT ETE CREEE POUR
civ2
60794b719ba5988459c43215
22 novembre 1984
CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AGRIFURANE A FORME, LE 18 JUILLET 1983, UN POURVOI EN CASSATION DIRIGE A LA FOIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 24 FEVRIER 1982 QUI S'ETAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614057
contentieuse suspensive de paiement et que, n'etant pas exigibles, elles ne pouvaient des lors, par application de l'article 1666 alinea 3 du code general des impots dans sa redaction alors en vigueur
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
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CETAT:CETATEXT000007646172
23 février 1977
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ULYSSE Y..., DEMEURANT A CHAVERIA JURA , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE
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