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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05305_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par un titre de perception daté du 25 octobre 2018, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a réclamé à M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007818918

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation de la délibération du jury du

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b3f5

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 14 MARS 1969) UNE CITERNE A MAZOUT, ACHETEE EN 1962 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IMBERT ET CIE (EIC) PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE (EE), S'ETANT

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3dac5

Cassation

28 avril 1965

28 avril 1965

AYANT RECLAME UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, EN RAISON DE LA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE D'UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSTRUIT A SAM SON (ANNAM), DAME X...

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3ab

Cassation

3 mars 1976

3 mars 1976

(JEAN PIERRE) DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LADITE PARTIE CIVILE.

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553ad

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

N'A PAS ETE FORME TARDIVEMENT ETANT ETABLI QUE L'INTERESSE AVAIT DEPOSE UNE RECLAMATION AU CENTRE HOSPITALIER DE LILLE DES LA FIN DE L'HOSPITALISATION DE SON EPOUSE, AUSSITOT QU'IL AVAIT APPRIS LE REFUS

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f69

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

remise est différée en raison d'un second mandat européen décerné le 16 mars 2006 pour lequel une autre procédure est actuellement en cours ; "aux motifs que la remise de ses propres nationaux par un Etat

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Jean-Marie X

61372696cd58014677426cb3

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

directeur de la publication, pour diffamation raciale en raison de la diffusion d'une série d'émissions intitulée "Israël , la guerre maintenant" qui, selon les parties civiles, présentait systématiquement l'Etat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00095

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

[A], gérant de la société [8] exploitant un biréacteur Cessna Citation Bravo immatriculé N28SP (Etats-Unis), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de maintien en circulation d'un aéronef

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00410

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

l'enregistrement d'images relatives à la commission d'une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne et d'apologie d'actes de terrorisme, pour avoir diffusé « plusieurs vidéos vantant la gloire de l'Etat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300226

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

lui étant imputée ; qu'il lui appartient donc, nonobstant le fait que la partie assignée en paiement d'une provision n'ait pas émis de contestation à réception de la facture dont le paiement lui est réclamé

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cca

Cassation

6 janvier 1971

6 janvier 1971

ACCESSOIRES AU PRINCIPAL DE LA DETTE AFFERENTES AUX EMPRUNTS CONTRACTES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., MEMBRE D'UNE COOPERATIVE D'ACCESSION A LA PROPRIETE, ETAIT

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367232

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., élisant domicile chez...,; M.

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b374

Cassation

2 février 1971

2 février 1971

EXAMINE L'APPAREIL LE 7 JANVIER 1964, TOUT EN RETENANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BENEUX S'EN ETAIT SERVI NORMALEMENT JUSQU'AU 13 JANVIER 1964, ELLE A EGALEMENT DECLARE ECHAPPANT AINSI AU GRIEF

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55438

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

POUR LA DUREE REELLE DE SA PRESENCE ETAIT INFERIEUR AU SMIG POUR 3 HEURES, L'URSSAF A RECLAME A X...

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55829

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

ETANT LE GERANT DES DEUX SOCIETES ; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA COMPAGNIE PERSONNELLE DES PARTIES A LAQUELLE IL SE REFERE QUE LA SOCIETE ROSS-FRANCE AVAIT ETE CREEE POUR

Source officielle
CC

civ2

60794b719ba5988459c43215

Cassation

22 novembre 1984

22 novembre 1984

CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AGRIFURANE A FORME, LE 18 JUILLET 1983, UN POURVOI EN CASSATION DIRIGE A LA FOIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 24 FEVRIER 1982 QUI S'ETAIT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614057

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

contentieuse suspensive de paiement et que, n'etant pas exigibles, elles ne pouvaient des lors, par application de l'article 1666 alinea 3 du code general des impots dans sa redaction alors en vigueur

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215833_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646172

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ULYSSE Y..., DEMEURANT A CHAVERIA JURA , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Source officielle

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