connexité, joint les pourvois n° F 00-42.187 et R 00-44.427 : Attendu que Mme X... a été engagée comme apprentie par Mme Y..., à compter du 29 juin 1995 et pour une durée de trois années ; qu'après le refus

qu'il a signé le 2 juillet 1998 une transaction sur les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que le 24 juin 1999 il a demandé le bénéfice de la priorité de réembauchage et, en raison du refus

X... se borne à invoquer, à l'encontre de la décision susvisée du 28 mai 1996 du préfet du Val d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, la circonstance que c'est en raison du refus de son

préalable du 20 février 2015 à 14H00 au siège social de l'entreprise à Berck, nous vous confirmons votre licenciement pour faute grave privative de l'indemnité de préavis pour les motifs suivants : - refus

Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande (...

X..., à l'application du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige dont elle était saisie concernait le refus opposé par l'employeur

si Mme X..., qui n'avait eu aucune activité syndicale antérieure dans l'entreprise, qui avait déjà encouru plusieurs avertissements pour absence injustifiée et avait transgressé, le 2 juin 1994, le refus

X... de sa tardiveté, et susceptible de justifier l'atteinte portée au pouvoir de direction de l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-7, L. 122-6, L. 122-

de refus concernant M.

DE LUI VERSER SES INDEMNITES DE CONGES PAYES DEPUIS LE 7 MARS 1957, ET QUE CELUI-CI AYANT REFUSE, ELLE L'A CITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES TENDANT A LE FAIRE CONDAMNER

dans sa dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 2° ALORS QUE constitue un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail le refus

considérer qu'en l'absence de refus exprès formulé par l'employeur, sa demande de congés avaient été acceptée et qu'elle pouvait partir en vacances, sans répondre aux conclusions précitées qui démontraient

X... a été engagé le 29 décembre 1987 par l'Union départementale des mutuelles de la Réunion en qualité de directeur du centre d'optique de la Mutualité, que le 25 mars 1993 l'employeur lui a proposé un

de rétrogradation prise par l'employeur s'inscrit dans le cadre de son pouvoir disciplinaire et conformément à son règlement intérieur pris par application de l'article L. 122-34 du Code du travail ;

de prendre ses congés peut être établie par l'examen de l'organisation de l'entreprise et par la place que ledit employé y occupe ; qu'en l'espèce, M.

cette démission, que cependant pour justifier cette allégation la salariée invoquait deux attestations contradictoires, l'une de Mme Z... déclarant "j'ai été témoin de nombreuses injustices à son égard, refus

X... faisant valoir que celui-ci n'était lié par aucune clause de non-concurrence et qu'il avait démissionné en raison du refus de son employeur, la société Tessaro, de payer ses heures supplémentaires

engagée par le Centre dentaire Miromesnil le 5 janvier 1981 en qualité de chirurgien-dentiste pour exercer des vacations à temps partiel, réparties sur quatre jours de la semaine ; qu'à la suite du refus

de ce manquement uniquement pour mettre fin, à son avantage, au contrat de travail ; que le salarié ne saurait enfin, ainsi qu'il le fait dans ses écritures d'appel, se prévaloir d'un refus

DECHARGER DE CETTE OBLIGATION ET POUVOIR SE BORNER A OFFRIR SEULEMENT AU SALARIE SON RECLASSEMENT, LEDIT SYNDICAT DOIT FAIRE LA PREUVE QUE LE REEMBAUCHAGE NE PEUT AVOIR LIEU, NON PAS SEULEMENT DU FAIT DU REFUS