rendait pas la rupture imputable et était, dès lors, de nature, à la priver de toute indemnité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail

ou ses conditions de travail, de l'erreur de rédaction considérée ; que l'appelant affirmant que la SAS a méprisé la distinction nécessaire entre périodes de travail et de congés payés, la lecture de

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non-lucratif du 31 octobre 1951.

Les relations contractuelles des parties étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

L'accord collectif de l'UES [4] « durée et aménagement du temps de travail » du 10 décembre 2013 mentionne que « les sociétés [5], [1] (dont [6]) ne relèvent pas de droit de la Convention Collective de

L'accord collectif de l'UES [4] « durée et aménagement du temps de travail » du 10 décembre 2013 mentionne que « les sociétés [5], [1] (dont [6]) ne relèvent pas de droit de la Convention Collective de

L'accord collectif de l'UES [6] « durée et aménagement du temps de travail » du 10 décembre 2013 mentionne que « les sociétés [7], [1] (dont [8]) ne relèvent pas de droit de la Convention Collective de

L'accord collectif de l'UES [5] « durée et aménagement du temps de travail » du 10 décembre 2013 mentionne que « les sociétés [6], [1] (dont [7] Service) ne relèvent pas de droit de la Convention Collective

1998, date de la rupture de la relation de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit

de travail, le juge doit s'attacher, chaque fois que possible, à respecter la lettre du texte.

; 2 / lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne

résultant de l'avenant précité, correspondait à un "travail fait", sans qu'il ne soit dérogé au principe du non-cumul du salaire et de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a modifié l'objet du

aux cotisations relatives aux sommes versées dans le cadre de l'intéressement, alors, selon le moyen : 1°/ que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations pour les sommes versées aux salariés à

sursis et à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'accord collectif

Y... qui avait soutenu, en premier lieu, qu'il résultait des pièces versées aux débats (certificat de travail de M. Y..., contrat d'embauche et attestation de M.

[T] et dix autres salariés, engagés en qualité de conducteurs-receveurs, ont saisi la juridiction prud'homale, les 25 avril et 3 juin 2014, de demandes relatives à l'exécution de leur contrat de travail

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 346 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui l'a condamné à des peines d'amende pour diverses infractions au Code du travail ;

effectuée durant les périodes d'embarquement, la cour d'appel a violé l'article L. 5542-48 du code des transports dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ;

professionnelles avec d'autres salariées", la cour d'appel, en violation des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail combinées avec celles de l'article L. 122-14-3 du même code, a examiné

part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la décision qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société SCREG faisant valoir que la direction départementale du travail