Les sociétés Uber ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Marseille devant le juge de la mise en état. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de recourir à l'expertise » et en ignorant les conclusions de l'employeur qui soulignaient qu'un tel refus de donner effet à la décision d'annulation de la délibération du CHSCT en l'absence de tout risque

territorialement compétent en application de l'article 7.2 du règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

la société Faser a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Faser fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception

X... de sa demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et de licenciement , alors, selon le moyen , que le salarié, victime au cours de l'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un accident

que la société Eternit industries fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'un dispositif de mesures spécifiques à la protection des risques

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 29 septembre 2017 au greffe du juge de l'exécution.

visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie, en a déduit

données par le chef d'atelier impliquaient au moins implicitement cette escalade; qu'aucune précaution particulière n'avait été prise pour permettre à Michel X... d'accéder au toit sans prendre de risque

le 16 décembre 1999, à la suite de cette publicité et de ce démarchage, Paul X... a souscrit : - un document d'ouverture de compte à la société Linnco Futures GROUP-LFG, domiciliée à Chicago, pour l'exécution

Le 23 novembre 2017, à la suite d'un malaise, déclaré comme accident du travail et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, elle

décret n 65-48 du 8 janvier 1965 pris en application de l'article L. 231-2-2 du Code du travail, lorsque du personnel travaille ou circule à une hauteur de plus de 3 mètres ou se trouve exposé à un risque

résistance, se disant au contraire l'objet d'une intervention musclée des agents qui l'avaient aspergé de gaz lacrymogène et aussitôt menotté (arrêt, pages 6 et 7) ; que les faits étaient établis à l'exception

par un accusé dont les relations avec deux de ses précédentes compagnes sont marquées par des violences graves, et dont la mise en liberté peut en conséquence causer pour la sécurité des personnes un risque

Ces propriétés se trouvent en zone rouge du plan de prévention des risques incendie de forêt.

[S] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution.

envers le maître ou acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que le risque

L'alinéa 2 de l'article 107 du TFUE énonce les aides compatibles avec le marché intérieur et l'alinéa 3 les exceptions formelles à ce principe d'interdiction.