Si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que cette demande est justifiée, il en informe les établissements concernés.

Article 30-5

—

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 26

—

I. ― L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour :

Article 26

—

. - Code de la sécurité sociale. Art. L162-21-2

Article 31

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L137-13, Art. L137-14

LEGIARTI000045025905

—

RÈGLES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU SECTEUR D'ACTIVITÉS D'IMPORTANCE VITALE “ACTIVITÉS JUDICIAIRES”

Article 2

—

Le comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique comprend :

Article V 27

—

Les établissements de première catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 3.

Article L 15

—

Système de sécurité incendie re re e e re e

Article 2

—

Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er ci-dessus comprend :

Article 1

—

Enseignant de la conduite et de la sécurité routière. - Code de la route. Art. R212-1

Article 2

—

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité.

Article ANNEXE I

—

TRAVAUX DESTINES A L'AMELIORATION DE LA SECURITE, LA SALUBRITE ET L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT OU DE L'IMMEUBLE

Article ANNEXE

—

DONNÉES RELATIVES À LA SÉCURITÉ VIRALE DU DISPOSITIF MÉDICAL SUR LEQUEL PORTE LA RECHERCHE

Article 51

—

L'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

Article 292-11

—

Les personnels de la musique sont assujettis au règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité.

Article 9

—

L'arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité est abrogé.

Article 12

—

- Code de la sécurité intérieure Art. R765-2, Art. R765-5

Article 44

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L351-15, Art. L351-16

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