Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 102 résultats pour « vente d'un terrain »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 102 résultats pour « vente d'un terrain »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
inférieure à 7 % 100 mètres Pente du terrain supérieure à 7 % ou, si cette distance est inférieure, dans les conditions définies par l'acte fixant les règles de protection du prélèvement Cours d'eau et plan d'eau 5 mètres des berges Pente du terrain
Article 4
La participation des fonds structurels au financement d'une opération n'excède pas la dépense éligible totale, à l'exclusion des contributions en nature, à la fin de l'opération.
LEGIARTI000020570171
infraction à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
Article Rubrique 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50
Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble 541222. Paiement sans l'entremise d'un tiers séquestre. 5412222. Paiement (40) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits 5412223.
Article 4
créances en cas de restitution en application de l'article 706-161, alinéa 4, du code de procédure pénale ; ― les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les courtiers assermentés dans le cadre des procédures de ventes
Article L5114-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79
Ces prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente.
Article 1
Est approuvé le logo relatif à la mention " fait maison " dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr.
LEGIARTI000051488856
Sont et demeurent également exceptés de la vente, quant à présent, les bois et forêts dont la conservation a été arrêtée par le décret du 6 août dernier.
Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Article Annexe 1
DÉFINITIONS Centre commercial : établissement comprenant un ensemble de magasins de vente et, éventuellement, d'autres établissements recevant du public qui sont, pour leur accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.
Article 1
-Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 est tenu de le déclarer à l'occasion de sa vente.
Article L255-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire par l'organisme de foncier solidaire.
Article R321-36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.
Article R444-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.
Article D111-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10
Le vendeur met à la disposition du consommateur les informations mentionnées à l'article D. 111-5-1, sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente.
Article L442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
Article L851-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 42
Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène renouvelable, lorsqu'il est injecté dans le réseau de gaz naturel, figurent au chapitre V du titre IV du livre IV.
Article L958-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12
Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article L. 958-10.
Article 2464
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Article 2468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur.
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