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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839192

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052757592

18 novembre 2025

18 novembre 2025

CETAT66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés.<br/>

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410547

23 janvier 2026

23 janvier 2026

CETAT66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés.<br/>

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455260

6 février 2026

6 février 2026

CETAT66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés.<br/>

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053003931

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés.<br/>

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036780

28 avril 2026

28 avril 2026

CETAT54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation.<br/>

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036783

28 avril 2026

28 avril 2026

CETAT54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation.<br/>

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640675

Admin. suprême

11 juin 1969

11 juin 1969

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Accidents - Imputabilité au service - Consultation de la commission de réforme.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631737

Admin. suprême

8 juin 1917

8 juin 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636654

Admin. suprême

8 janvier 1918

8 janvier 1918

CETAT16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636341

Admin. suprême

14 juin 1918

14 juin 1918

CETAT16-03-07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637304

Admin. suprême

12 juillet 1918

12 juillet 1918

CETAT16-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636348

Admin. suprême

19 juillet 1918

19 juillet 1918

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Chef de musique municipale licencié.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636780

Admin. suprême

27 décembre 1918

27 décembre 1918

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation irrégulière.

Résumé IA — à vérifier

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c17ecdc6046d470dd7a0

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier du 07 mars 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (ci-après CPAM) a notifié la fixation d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 45 % au 15 janvier 2024.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

69e28237cdc6046d479c7fef

7 avril 2026

7 avril 2026

exécutoire délivrée le : à : Maître Xavier VAN GEIT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08286 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2MR N° MINUTE : 3/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07

Source officielle

J.L.D.

69d54f3ccdc6046d476fff53

7 avril 2026

7 avril 2026

Portalis DB2H-W-B7K-4CCB ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07

Source officielle

JCP

69d56c73cdc6046d477219b5

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00034 DOSSIER : N° RG 25/01944 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSAA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDERESSE :

Source officielle

HO-recours JLD

69e85b59cdc6046d471927e0

21 avril 2026

21 avril 2026

Ordonnance N° N° RG 26/00347 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5B2 Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NIMES 07 avril

Source officielle

REFERES

69d6cb1bcdc6046d4791faff

7 avril 2026

7 avril 2026

MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00848 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame

Source officielle

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