dégager une solution la plus avantageuse pour le salarié, ceci d'autant plus qu'en l'espèce, l'employeur, tenant compte de l'inaptitude partielle du salarié, avait proposé à celui-ci un emploi dans l'entreprise

découlant des articles L.452-1 et suivants susvisés en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable commise par l'entreprise utilisatrice, dispose d'un recours contre cette dernière pour obtenir le remboursement

d'entreprise ; qu'il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise le 21 février 2012, que le directeur général de la société Bureau veritas laboratoires évoquait les difficultés liées

et 45-3 de la convention d'entreprise du 26 juin 1986 que de l'article 1er de l'avenant n° 4 à la convention d'entreprise en date du 6 janvier 1987 que ces dispositions visent exclusivement le personnel

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et L. 1154-1 du code du travail.

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