L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du grand palais des Champs-Elysées exerce à l'égard des musées nationaux du Louvre et Eugène-Delacroix les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de celles

Article 7

—

L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées exerce à l'égard du musée national Guimet et du musée national d'Ennery les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de

Article L16-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 99

Code de la sécurité sociale

Il est institué, pour les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein et bénéficiant du dispositif prévu aux 3° ou 10° de l'article L. 160-14, un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un

Article R24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

Elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas de l'article R. 24-14 et si la condition prévue par le premier alinéa de l'article R. 24-15 est toujours remplie, sans que sa durée totale dépasse deux

Article 34

—

précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) 1er échelon exceptionnel Après 8 ans de grade et avant 11 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1) 4e échelon Après 4

Article R130-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

Code de la route

homologation, relatives aux infractions sur : 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ; 2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas

Article 76

—

janvier 1986, de 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1991 et de 2,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1995.

Article 48

—

L5141-14-1, Art. L5141-14-2, Art. L5141-14-3, Art. L5141-14-4, Art. L5142-6-1, Art. L5142-6-2, Art. L5144-1-1, Art. L5442-12, Art. L5442-13, Art. L5442-14 A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L5141-16, Art.

Article 96

—

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception du 2° de l'article 88 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Les règles prévues aux articles 2, alinéa 1er, et suivants de l'ordonnance n° 61-106 du 1er février 1961 autorisant la réquisition temporaire des terrains nécessaires à l'installation provisoire de logements destinés aux personnes évacuées de locaux impropres

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre de la mise en œuvre des injonctions faites en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition

Article 28

—

. - Arrêté du 14 février 1997 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 février 1997 Art. 7, Art. 8

Article 15

—

loi du 29 ventôse an IX supprimant les assesseurs des juges de paix et donnant deux suppléants à chacun de ces juges ; La loi du 16 ventôse an XII relative au remplacement des juges de paix et de leurs suppléants à chacun de ces juges ; Les article 1er

Article Annexe 3

—

de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er.

LEGIARTI000039349010

—

ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES DES FILMS FRANÇAIS SORTIS EN SALLE DU 1er JANVIER 1961 AU 1er DÉCEMBRE 1990 Préambule La loi du 3 juillet 1985 dispose que les artistes-interprètes des films français dont

Article R647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-22 R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-28-1 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er

Article 33

—

Les établissements publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article 30 de la loi du 1er mars 1984 précitée ne sont plus tenus de recourir à un commissaire aux comptes dès lors qu'ils n'ont pas dépassé les seuils de deux des trois critères fixés

Article 79

—

-Le F du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. B.-Les A et D du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024. C.

Article L732-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Le plafond prévu au premier alinéa du présent article est : 1° Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé dans des conditions prévues par décret ; 2° Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, égal

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