et 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975, 9 de la loi n° 82-1153 du 30 janvier 1982, CEE - 3 1, 15 3, 5, 7 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985 3.1, 2,

En raison de leur connexité, les pourvois n° G 19-86.609, E 18-80.162, H 18-80.164 et G 18-80.165 sont joints. I. Faits et procédure 1.

Le même jour, le directeur de l'hôpital [3] a pris une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 2.

été destinataire le 30 janvier 2015 d'un préavis de grève déposé par le syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT pour la période du 5 février 2015 à 6h30 au 31 décembre 2015 à 21h ; que le 2

R. 1324-2 et R. 1324-4 du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles L. 1222-7,

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2006, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000

près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL SOCIETE [C] [O] [Adresse 2]

sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai à l'expiration duquel il pourra

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2018, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants en récidive et usage de stupéfiants

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2,

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 février 2019) et les productions, la SARL Promoco, dont M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z..., Valérie A..., née Lehalle, demeurant ... (19ème), 2°

, 2°/ à Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

[K] a été engagé en qualité de conducteur routier courte distance, à compter du 6 janvier 2014, par la société SLT. 2.

DEFENDEURS : Monsieur [X] [F] [L], né le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 2].

Le conflit ayant été élevé, le Tribunal des conflits a, par décision du 18 octobre 1999, confirmé l'arrêté de conflit en ce qu'il concernait les effets attachés à la décision du DGAC du 4 mai 1994 et à

[C] [U], 2°/ Mme [N] [H], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 24-10.259 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 14 juillet 2024, à 0 heure 30, un véhicule conduit par M.

et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 80-2,