L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne précisant pas quelle était la visite que l'employeur avait provoquée, le moyen, pris en sa première branche, est inopérant

Sainte-Marie de justifier qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de reclasser Mme X... avant de la convoquer pour un entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4

à durée déterminée d'un montant égal aux salaires que le salarié aurait touchés jusqu'au terme du contrat de travail, soit 33 000 € ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1245-4 du code du travail oblige l'employeur

Bruno X... apte à la reprise, mettant ainsi fin à la période de suspension du contrat de travail ; Qu'en application des dispositions de l'article L122-32-4 du Code du Travail, le salarié déclaré apte

de ne pas avoir laissé à Mme X... un délai suffisant pour examiner ces postes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que

Il fait valoir que : - les faits sont prescrits au sens des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, ni un dépôt de plainte, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire ne constituant des

-1, L. 212-2, L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que 50 infractions aux articles

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné, en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail, la société EVENEMENT à verser à Mademoiselle X..

du travail ; Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R.341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

la salariée mettait effectivement pour se rendre au siège de la société, lieu habituel de son travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail

ALORS D'UNE PART QU' aux termes de l'article L. 2422-4 du Code du travail, ce n'est que lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive que le salarié, qui a régulièrement

base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le fait pour M.

travail pour maladie, été déclaré par le médecin du travail inapte à divers postes ; qu'ayant, le 4 février 2005, été licencié pour inaptitude physique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 124-4 et L. 124-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du Code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication

des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, exposant que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige ne

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'à tout le moins le comportement de Mme X.

du code du travail, a été ordonné par la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ne prive