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2 888 résultats pour « Article 325-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD007152501

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

323 du code pénal et par les articles 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997. 13.

Source officielle

Page 106 sur 145

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC001021207

Admin. suprême

31 janvier 2012

31 janvier 2012

  » Article 37 «   Il est procédé devant la cour d’appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement (...)   » 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00615

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

titulaire d'une ligne téléphonique au Luxembourg et plus particulièrement au [Adresse 7] et le numéro indiqué est inconnu des bases consultées (Pièces 30 à 33) ; qu'ainsi, la société JACCAR

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1208JUD000794911

Admin. suprême

8 décembre 2016

8 décembre 2016

    En vertu de l’article 64 du code de la famille de 2009, chacun des parents peut reconnaître son enfant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD001402102

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

Il invoque l'article 6 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1130JUD003509102

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

    Les dispositions pertinentes du code civil sont ainsi libellées   : Article 32 Responsabilité d’une entité juridique «   Sauf dispositions contraires de la loi, une entité juridique

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1df508d1feba3454a437

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a192

Appel

12 mars 2007

12 mars 2007

de 300 000 F et à la visite dudit bâtiment, condamner les appelantes au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f267

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

[U] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la Sté PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02191

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande au titre de la discrimination, l'arrêt retient que bien que la salariée invoque un refus de candidature à deux postes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97362

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 3253-8, 2 c) du code du travail, Exclure la garantie de l'AGS sur les indemnités de rupture, Vu l'article L 3253-8 5 du code du travail, Limiter l'intervention de l'AGS à 45 jours de salaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0529JUD000938481

Admin. suprême

29 mai 1986

29 mai 1986

Définie à l’article 548 du code, la notion d’accident du travail comprend aussi l’accident de trajet (article 550). 51.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002605_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97364

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97366

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97368

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002143993

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

328 du Code pénal italien.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

688312e79a4bcd46bcddb1b0

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la nécessaire comparaison entre son salaire à temps partiel avec un salaire à temps plein - L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

Source officielle