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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404311_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512792_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Dès lors, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515761_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415703_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A B représenté par Me Bakary Dramé, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208887_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B A, représenté par Me Azogui, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209065_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2022, par laquelle Mme B A, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210036_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A B, représenté par Me Touglo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210349_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C B A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210421_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210445_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A B, représenté par Me Cissé, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210565_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2022, par laquelle Mme B C épouse D, représentée par Me Funck, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312250_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312273_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308824_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604636_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607908_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

A..., représentée par Me Niang, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411123_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2024 et 10 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205140_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504340_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

A B et Mme C D, représentés par Me Laspalles, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413629_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle

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